Suter Marc F. · Nationalrat · 2000-06-13

Wortprotokoll

Il s'agit de faire passer certaines dispositions du texte adopté jusqu'alors par votre Conseil concernant la protection des données médicales dans le projet de la LPGA. Il s'agit en l'occurrence des trois dispositions suivantes: la disposition sur l'entraide administrative, c'est l'article 40; la disposition sur l'obligation de garder le secret, c'est l'article 41, ainsi que la disposition sur la consultation du dossier, l'article 54.

L'article 40 n'apporte pas de modifications spécifiques du point de vue matériel; il s'agit avant tout d'une précision rédactionnelle du texte. On précise en outre que la demande d'entraide administrative doit être écrite et motivée.

A l'article 41, en ce qui concerne l'obligation de garder le secret, nous avons une disposition plus brève que celle [PAGE 650] proposée actuellement dans le projet de la LPGA. L'article 41 du projet contient une délégation au Conseil fédéral pour la désignation des exceptions à l'obligation de garder le secret.

Enfin, l'article 54 contient également une délégation au Conseil fédéral pour la désignation de certaines catégories de personnes et institutions ayant le droit de consulter le dossier. Or, l'adaptation à la LPD exige que tous les accès aux dossiers soient prévus au niveau de la loi. C'est pourquoi cette disposition a été remplacée par celle proposée dans le message pour toutes les lois d'assurances sociales.

Pour conclure et pour récapituler: il s'agit en somme d'adaptations rédactionnelles que je vous prie d'approuver.