Levrat Christian · Nationalrat · 2004-10-07

Wortprotokoll

Le débat qui a lieu ici porte exclusivement sur le service universel, à savoir sur la fourniture des prestations de base déterminées par le Conseil fédéral. Il ne s'agit donc pas de favoriser la concurrence, de privilégier Swisscom ou tel ou tel autre prestataire; il s'agit juste de dire si nous voulons à l'avenir une ou plusieurs concessions de service universel.

Voulons-nous qu'à l'avenir le territoire minuscule pour le marché des télécommunications soit encore divisé entre plusieurs opérateurs? Que l'un se charge du téléphone et l'autre des connexions à large bande? Voulons-nous courir le risque, dans le domaine du service universel, donc dans les prestations ordonnées et garanties par la Confédération, d'avoir des prestations différentes à Chiasso, Coire, Saint-Gall, Berne ou Genève? Voulons-nous un service public à plusieurs étages?

Le Conseil fédéral propose de reprendre la possibilité issue du droit actuel d'un découpage géographique. Ce découpage ne fait aucun sens sur un territoire aussi petit que la Suisse, et entraîne un risque objectif de traitement discriminatoire des différentes régions. A mon sens, la nouveauté proposée d'une division de la concession de service universel en fonction des prestations, une division donc verticale, ne fait pas plus de sens. Voulons-nous vraiment, dans le domaine du service universel, confier à Swisscom par exemple la téléphonie, et à Sunrise ou d'autres le transfert des données? Est-il vraiment intelligent de confronter les usagers à deux opérateurs différents?

Celles et ceux d'entre vous qui, aujourd'hui, par choix librement consenti, travaillent avec plusieurs opérateurs, connaissent les difficultés pratiques qu'entraîne cet état de faits. Vous avez prévu, dans le cadre du dégroupage, de contourner tout à l'heure cette difficulté en autorisant le "rebilling". Je ne comprends dès lors pas pourquoi vous envisagez de créer aux usagers du service universel la même difficulté, en les confrontant à plusieurs opérateurs différents pour leurs prestations de télécommunication.

Qu'il s'agisse d'une division géographique ou d'une division en fonction des prestations, la réglementation proposée s'avérera au mieux complètement inapplicable et ne sera jamais mise en oeuvre; au pire elle mènerait à des difficultés très sérieuses pour les usagers du service universel et à un service public à deux vitesses.

Dans tous les cas, elle accroîtra l'insécurité juridique dont souffre aujourd'hui l'ensemble du domaine des télécommunications, et que vos décisions précédentes ont contribué à accroître.

Je vous prie par conséquent, au nom du groupe socialiste, de suivre la minorité de la commission à l'article 14.