Garbani Valérie · Nationalrat · 2004-10-07

Wortprotokoll

Le 14 décembre 1994 - il y a donc près de dix ans -, notre ancienne collègue et éminente juriste Suzette Sandoz a déposé au Conseil national l'initiative parlementaire 94.434 visant à garantir l'égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le nom de famille.

Madame Sandoz s'est fondée sur l'arrêt du 22 février 1994 - il y a donc là plus de dix ans - de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Burghartz contre la Suisse. Ladite cour a alors admis un recours dirigé contre un arrêt du Tribunal fédéral du 8 juin 1989 confirmant le refus cantonal d'autoriser un homme marié portant le nom de famille de sa femme à le faire précéder du nom qu'il portait avant le mariage. Le Tribunal fédéral avait considéré que cette seule possibilité était donnée à la femme, qui n'avait d'autre choix que de porter, comme nom de famille, celui de son époux. La Cour européenne des droits de l'homme, en application des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, a déclaré inefficace la réserve faite par la Suisse dans le Protocole no 7. Le Conseil fédéral a alors pensé qu'il suffisait de modifier l'ordonnance sur l'état civil pour permettre à l'homme de conserver son nom de famille si le couple choisit de porter, comme nom de famille, celui de la femme.

Madame Suzette Sandoz, éminente juriste, comme je l'ai relevé, a déposé l'initiative parlementaire susmentionnée car, selon le principe de la hiérarchie des normes, on ne peut modifier une loi par la modification d'une ordonnance. Le 6 octobre 1995, le Conseil national a accepté de donner suite à l'initiative parlementaire Sandoz Suzette. Le projet de loi soumis au vote final le 22 juin 2001 avait la teneur suivante:

1. possibilité pour les époux de choisir comme nom de famille commun le nom du fiancé ou de la fiancée;

2. possibilité pour les époux de conserver chacun le nom de famille qu'ils portaient avant le mariage;

3. maintien de la possibilité pour les époux de porter un double nom, soit d'ajouter au nom de famille commun leur nom ou d'ajouter le nom de l'autre au leur, s'ils ont décidé de conserver leur propre nom;

4. possibilité pour les époux qui ont chacun conservé leur nom d'avant le mariage de déclarer, au moment de la naissance ou de l'adoption de leur premier enfant, vouloir porter désormais, comme nom de famille commun, celui de la femme ou celui du mari;

5. au moment du mariage ou au moment de la naissance de leur premier enfant, le choix est donné au couple qui n'a pas choisi un nom de famille commun de donner à l'enfant soit le nom de famille de la mère, soit le nom de famille du père; si les parents n'arrivent pas à s'entendre, la compétence de trancher est donnée à l'autorité tutélaire.

Nous avions beaucoup travaillé à la Commission des affaires juridiques pour vous proposer ces cinq possibilités. Malheureusement, par 97 voix contre 77 au Conseil national, et par 25 voix contre 16 au Conseil des Etats, les Chambres fédérales ont rejeté ce projet de loi. Les principales critiques formulées à l'encontre de ce projet ont été - ce sont des critiques qui ne sont pas forcément avérées, mais je relate les débats tels qu'ils ont eu lieu de manière objective - son extrême complexité, son caractère de self-service, son aspect individualiste, ainsi que le fait qu'il allait bien au-delà de la correction de l'inégalité entre hommes et femmes en ce qui concerne le nom de famille, souhaitée initialement par notre ex-collègue, Madame Suzette Sandoz.

C'est deux ans, presque jour pour jour, après le rejet de ce projet de loi que Madame Leutenegger Oberholzer a déposé l'initiative parlementaire dont nous débattons aujourd'hui, pour les motifs suivants: nous en sommes toujours au statu quo par rapport au fameux arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 22 février 1994 - eh oui! -, car la modification de l'ordonnance par le Conseil fédéral n'est pas suffisante, selon le principe de la hiérarchie des normes; nous devons donc modifier le Code civil suisse pour satisfaire à la jurisprudence européenne et concrétiser l'égalité des sexes en matière de nom de famille; nous ne pouvons en rester à la solution de compromis adoptée lors de la révision du droit matrimonial du 5 octobre 1984, entrée en vigueur en 1988, soit en rester à l'obligation pour les conjoints de prendre le nom de famille du mari, avec possibilité pour l'épouse de le faire précéder du nom qu'elle portait avant le mariage ou alors, avec possibilité pour les époux, mais seulement dans le cadre d'une procédure de changement de nom, de porter comme nom de famille celui de l'épouse.

Par 9 voix contre 5 et avec 4 abstentions, la commission vous propose de donner suite à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer.

La majorité des membres au sein de la commission ont considéré, comme l'auteur de l'initiative et comme notre ancienne collègue Suzette Sandoz, qu'il y avait nécessité de légiférer pour mettre fin à l'inégalité des sexes en matière de nom, et donc de tenir compte de la sanction infligée par la Cour européenne des droits de l'homme. La commission a également considéré qu'il fallait s'adapter à l'évolution de la société. En raison de la multiplication des divorces, les enfants qui ne portent pas le même nom que leur mère ne sont pas rares si cette dernière s'est remariée. Mais surtout, la commission veut mettre fin à la discrimination des hommes par rapport au droit de cité puisque, selon le droit actuel, contrairement aux femmes, ils ne peuvent acquérir le droit de cité cantonal et communal de leur épouse en plus du droit de cité cantonal et communal qu'ils possèdent. La commission rappelle que l'égalité entre hommes et femmes était l'un des objectifs de la révision du droit matrimonial de 1984 et que la législation actuelle en matière de nom est contraire à la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Parmi les 9 commissaires favorables à l'idée de donner suite, certains avaient refusé le précédent projet au vote final à la session de juin 2001, mais ils se sont ralliés à l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer.

A l'époque, la majorité des membres du conseil a refusé le modèle proposé, parce qu'il y avait le grand problème du choix du nom de l'enfant. Certains psychologues s'étaient [PAGE 1730] mêlés au débat, en pensant que c'était un traumatisme pour les enfants de porter le nom de la mère, alors qu'ils ont porté le nom de famille du père pendant des décennies, voire des millénaires. Cette "minorité" avait aussi estimé que cela aboutissait à mettre les parents sous tutelle.

Il s'agit aujourd'hui de la première phase du traitement de l'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer. Nous parlons uniquement du nom de famille des époux. Nous ne parlons pas du nom de famille des enfants. C'est la raison pour laquelle la commission vous demande de nous mettre en concordance avec la législation européenne et de faire en sorte qu'il y ait une véritable base légale.

Quant aux opposants, ils n'ont pas déposé de proposition de minorité, mais ils estiment qu'il est prématuré d'aborder à nouveau cette question après le rejet du premier projet au vote final à la session de juin 2001, car, si l'on veut vraiment garantir l'égalité des sexes, on aboutira alors au texte proposé à l'époque.

Finalement Messieurs - et c'est à vous que je m'adresse -, Madame Suzette Sandoz a voulu rétablir une égalité entre hommes et femmes, mais à l'avantage des hommes. Je vous demande donc de vous rallier, pour une fois, à l'avis des femmes et de la commission, donc de donner suite à cette initiative parlementaire.