Brunner Christiane · Ständerat · 2004-09-21

Wortprotokoll

L'article 9a alinéa 2 de l'ordonnance actuelle sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie prévoit des tarifs-cadres par jour pour les soins en EMS qui sont répartis selon quatre niveaux de soins requis. Il règne toutefois des disparités relativement importantes entre les cantons quant au système par niveau de soins utilisé et au montant de la rémunération.

De plus, ce ne sont pas seulement des systèmes avec quatre niveaux de soins qui sont appliqués, mais aussi des systèmes qui en comportent plus de quatre. Selon la jurisprudence du Conseil fédéral, il faut toutefois que les tarifs-cadres soient respectés en moyenne. Compte tenu de l'hétérogénéité que connaît la Suisse, une comparaison des tarifs est difficile. En ce qui concerne le Spitex, l'article 9a alinéa 1 de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie prévoit des tarifs-cadres pour les soins à domicile qui comportent des limites tarifaires par heure. La situation dans les cantons montre que ces tarifs-cadres sont dépassés uniquement dans le canton de Neuchâtel, mais les fournisseurs de prestations ont apporté la preuve de la transparence des coûts, de telle sorte que les tarifs y sont basés sur des coûts démontrés. Le degré de couverture des coûts dans le domaine Spitex est nettement plus élevé que dans le domaine des EMS, c'est pourquoi un gel du tarif n'a pas de conséquences négatives, d'autant plus que la commission a prévu la possibilité d'adapter ces tarifs au renchérissement.

Dans leur prise de position, les cantons ont mis en avant la question de la protection tarifaire et de la couverture financière manquante qui pourrait être mise à la charge des cantons et des communes dans le cadre de la réglementation actuelle. Ils souhaitaient donc un assouplissement de la protection tarifaire pour la période transitoire de deux ans prévue par la présente loi. La situation actuelle n'est pas très claire dans la mesure où, suivant la situation tarifaire valable dans le canton, il peut se produire que le canton, les communes, les patients ou les prestations complémentaires, soient appelés à compléter les montants qui ne sont pas inclus dans les tarifs.

Il ne faut toutefois pas oublier la dimension temporelle de la discussion que nous sommes en train de mener. Cette disposition transitoire n'est valable que pour deux ans. Dans ce cas, il serait tout à fait disproportionné d'accepter une solution qui remette en cause les principes fondamentaux de la protection tarifaire. Une telle solution aurait en effet pour conséquence d'empoisonner totalement le climat de discussion d'empêcher de trouver une solution à long terme pour le financement des soins.

C'est pourquoi la commission, après en avoir longuement débattu, a décidé sans opposition et quelques abstentions de s'en tenir aux considérations du Conseil fédéral et de ne pas suivre les desiderata des cantons à cet égard.

La commission a néanmoins jugé utile d'ajouter dans cette disposition transitoire la possibilité d'adapter les tarifs-cadres au renchérissement pour pouvoir tenir compte d'une éventuelle inflation qui demanderait une adaptation équivalente des salaires versés.

Dans la mesure où la commission a décidé de faire de cette disposition transitoire une loi spéciale, déclarée urgente, et d'en limiter la durée au 31 décembre 2006, il n'est évidemment plus nécessaire de mentionner la durée de cette réglementation dans le texte même de la disposition transitoire.

Nous vous invitons à suivre la commission et à accepter ce projet de loi.