preparatory:AB 46308

Wortprotokoll

Cette disposition ne change rien au droit matériel et concerne uniquement le déroulement du paiement de la facture. Il s'agit donc là d'une question de procédure que la commission a encore clarifiée par rapport au projet du Conseil fédéral. Le solde des frais hospitaliers non couverts par le tarif de l'assurance obligatoire des soins est à la charge de l'assuré ou, bien sûr, de son assurance complémentaire s'il dispose d'une telle assurance. Il n'y a donc pas de modification matérielle par rapport au projet du Conseil fédéral.