Brunner Christiane · Ständerat · 2004-09-21

Wortprotokoll

Nous voilà donc à nouveau dans le débat sur la révision de la législation sur l'assurance-maladie. En effet, l'échec de la deuxième révision de la LAMal, par le vote négatif du Conseil national au cours de la session d'hiver 2003, n'a en rien supprimé la nécessité d'une réforme de l'assurance-maladie. Nous partageons l'analyse du Conseil fédéral selon laquelle une des principales raisons de l'échec de la deuxième révision de la LAMal est le nombre important de thèmes les plus divers que l'on a ajoutés au projet initial du Conseil fédéral aux cours des débats parlementaires. Les oppositions à des sujets isolés traités dans la révision se sont ainsi cumulées pour aboutir à la formation d'une majorité opposée au projet. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé de saisir le Parlement de différents trains de mesures, toujours dans une stratégie d'ensemble, mais avec des révisions législatives distinctes les unes des autres.

A l'issue d'une première discussion, la commission a, dans sa majorité, suivi le Conseil fédéral dans sa démarche en estimant qu'il était préférable d'aborder la révision de la loi sur l'assurance-maladie point par point plutôt que de ficeler toute la révision dans un seul paquet. Dans le premier train de mesures, le Conseil fédéral nous a saisis de quatre messages.

Le premier message porte sur la prolongation de la compensation des risques, la reconduction et le gel des tarifs des soins, la prolongation de la loi fédérale urgente sur le financement des hôpitaux, ainsi que sur les prescriptions relatives au rapport de gestion et à la présentation des comptes des assureurs ou encore celles relatives à la carte d'assuré.

Le deuxième message porte sur la liberté de contracter, car le principe du contrat dans le secteur ambulatoire devait être introduit en lieu et place du gel des admissions.

Le troisième message porte sur la réduction des primes qui est l'élément correcteur social central de la prime par tête, ainsi que sur le montant des subventions fédérales.

Le quatrième message porte sur la participation aux coûts en augmentant la quote-part des assurés adultes de 10 à 20 pour cent.

Dans un deuxième train de mesures, le Conseil fédéral nous saisit de la révision du financement hospitalier d'une part, et d'une révision portant sur l'ancrage dans la loi des réseaux de soins intégrés d'autre part.

Enfin, dans un troisième train de mesures, le Conseil fédéral nous proposera un message concernant la réforme du financement des soins.

Pour l'instant, la commission n'a bien sûr traité que les propositions contenues dans le premier train de mesures, mais elle a pris connaissance avec intérêt des autres mesures envisagées, vu que ce sont essentiellement ces dernières qui auront un effet bénéfique sur les coûts de la santé.

La commission est entrée en matière sur l'ensemble des projets de loi faisant l'objet du premier train de mesures. Toutefois, en ce qui concerne le message 1B sur la liberté de contracter, la commission a assorti sa décision d'entrer en matière d'une décision de reporter le traitement de cet objet au moment des délibérations sur le deuxième train de mesures. C'est la raison pour laquelle la commission a également décidé d'incorporer la question du gel de l'admission des fournisseurs de prestations dans le premier paquet législatif dont nous débattons aujourd'hui, puisque, dans l'optique du Conseil fédéral, c'est la liberté de contracter qui devait remplacer le gel des admissions qui arrive à échéance en juillet 2005.

Quant au message 1C sur la réduction des primes, qui était prévu à l'ordre du jour demain, la commission n'a pas réussi à vous présenter un projet dans les temps nécessaires en raison de l'opposition résolue et, semble-t-il, tout à fait définitive des cantons non seulement au projet du Conseil fédéral, mais également aux propositions que nous essayons d'élaborer en commission. La commission a donc dû renvoyer le traitement de cet objet en attendant une étude plus approfondie.

La commission vous invite à entrer en matière sur ce premier paquet de lois.