Brunner Christiane · Ständerat · 2004-09-21

Wortprotokoll

La disposition de l'article 59 a été proposée par le Conseil fédéral pour renforcer les sanctions à l'égard des fournisseurs de prestations qui ne respectent pas les exigences légales relatives au caractère économique et à la garantie de la qualité des prestations.

La commission a repris telle quelle la disposition du Conseil fédéral. Nous l'avons simplement transférée du projet 1B (04.032), que nous ne traitons pas pendant cette session, au projet 1A que nous traitons maintenant. Il n'y avait en effet aucune contestation sur cet article en tant que tel et on peut donc fort bien en avancer l'entrée en vigueur en l'incorporant dans le projet 1A.