de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2000-06-14

Wortprotokoll

Mon interpellation vise les votations populaires dans les communes qui ont décidé que le peuple devait se prononcer sur les naturalisations. Cette intervention a été déposée après la première votation à Emmen. Je m'empresse de dire qu'au vu de l'évolution de la situation, il ne faut pas jeter la pierre uniquement à la commune d'Emmen. Il y a d'autres communes où des décisions analogues de caractère tout à fait discriminatoire, voire raciste, ont été prises en votation populaire. Même en Suisse romande - nous faisons la leçon aux Suisses alémaniques -, s'il y avait des votations populaires dans certaines grandes communes, je me demande si le résultat serait très différent de celui d'Emmen.

Quoi qu'il en soit, je partage l'avis des constitutionnalistes, essentiellement les professeurs Zimmerli et Auer, qui disent que la démocratie directe a des limites. Les plus fervents défenseurs de la démocratie directe - dont je suis - doivent reconnaître qu'il y a des limites à celle-ci. Tout particulièrement, des décisions qui sont de nature administrative et qui portent sur des questions de statut personnel ne doivent pas faire l'objet de décision en votation populaire. Par exemple, on n'aurait pas l'idée qu'une autorisation de construire soit délivrée par votation populaire. La même chose, toutes proportions gardées, doit aussi intervenir en matière de naturalisation. Le problème qui se pose est très immédiat: comment empêcher de nouvelles votations populaires discriminatoires, voire racistes, comme celle d'Emmen? D'abord, pourquoi faut-il les empêcher, et le plus rapidement possible?

La première raison, c'est que de telles votations font des victimes de manière insupportable. Ces victimes, ce sont les requérants qui sont déboutés de manière injuste, qui sont humiliés et dont la dignité est foulée aux pieds. Ensuite, de telles votations salissent la Suisse. Je ne parle pas de l'image de la Suisse, mais de la conscience et de la dignité de notre pays. A l'intérieur et à l'extérieur, ces choses-là sont plus qu'importantes.

Alors, quelles sont les solutions? Faut-il faire confiance au Tribunal fédéral? On pourrait le penser, par exemple selon le modèle d'un événement que vous connaissez bien, Madame la Conseillère fédérale, c'est celui de la discrimination qui était faite aux femmes dans le canton d'Appenzell. Ce problème a finalement été résolu par le Tribunal fédéral. Malheureusement, l'acquisition de la nationalité suisse n'est pas un droit et, en conséquence, on peut penser que le Tribunal fédéral, s'il maintient sa jurisprudence, n'entrera pas en matière sur des recours relatifs à des naturalisations. La voie judiciaire au Tribunal fédéral semble donc bouchée. Faut-il faire confiance aux cantons et aux communes? C'est ce que le Conseil fédéral a dit jusqu'à maintenant: "Il faut que les cantons et les communes prennent en charge ce problème, c'est leur compétence." On peut avoir des doutes. Par exemple, la commune d'Emmen a décidé de faire des efforts en matière d'intégration des étrangers, mais elle n'a pas du tout pris la décision - elle ne l'envisage pas en tout cas - de supprimer sa législation particulière en matière de naturalisation. Faut-il introduire un droit de recours? Il semble que ce soit l'idée de l'administration. C'est aussi l'idée de la Commission des institutions politiques du Conseil national [PAGE 678] qui présente une motion dans ce sens. Un droit de recours, c'est très bien, mais c'est insuffisant. L'exemple de Pratteln le montre, parce que le tribunal administratif de Bâle-Campagne a annulé la décision prise en votation populaire, mais a simplement renvoyé de nouveau l'affaire en votation populaire. Là, vous êtes d'accord, Madame la Conseillère fédérale: on ne sait pas très bien ce qui risque de se passer.

Donc, la seule solution satisfaisante, c'est d'interdire ces votations populaires, par voie légale. C'est possible. La constitution, qui prévoit que la Confédération fixe les conditions minimales en matière d'acquisition de la nationalité suisse, peut être interprétée dans le sens que le législateur fédéral prend en main la question et décide que la naturalisation ne peut en aucun cas intervenir par décision de démocratie directe dans les communes.