Berset Alain · Ständerat · 2004-09-30

Wortprotokoll

Comme c'est la première fois que nous abordons véritablement le fond de cette affaire, j'aimerais encore faire quelques remarques générales, puisque je ne me suis pas exprimé auparavant dans la discussion. En juin dernier, la discussion n'avait porté que sur la proposition de renvoi à la commission.

Au fond, la question qui se posait à nous au départ était une question qui était extrêmement simple, et j'ai l'impression que les travaux parlementaires en ont finalement fait quelque chose d'extrêmement compliqué. Vous savez qu'au départ, il était notamment question de régler le problème qui s'était posé à la gare de Zurich. Or à l'arrivée, si l'on tient compte de la proposition qui nous est soumise ce matin par la majorité et qu'on la lie à la motion 04.3437 qui vient ensuite, il est simplement question de libéraliser le travail du dimanche, en commençant par les gares, c'est vrai - c'est ce que veut la proposition précitée -, mais en ouvrant la possibilité, pour plus tard, de continuer avec les autres commerces - c'est ce que contient la motion dont nous parlerons tout à l'heure.

Pour moi, on a donc vraiment créé une nébuleuse dans cette affaire, fabriqué du brouillard, ouvert un peu la boîte de Pandore, et nous avons en fin de compte une solution qui n'est pas satisfaisante.

D'abord, il y a évidemment la question du travail du dimanche. Vous savez qu'actuellement il existe, dans un nombre important de gares, des magasins Aperto, d'autres petits commerces, un nombre important de kiosques, des fleuristes, qui sont ouverts le dimanche et qui permettent d'accéder à tout ce qui peut être utile au dernier moment. Ces services, je crois, sont appréciés. Il n'est pas question ici de les remettre en cause. Ils existent et ils continueront d'exister, et je crois que c'est très bien ainsi.

Seulement il est question ici d'aller beaucoup plus loin. Il s'agit en fait de transformer les gares en îlots commerciaux, dans lesquels toutes sortes de commerces et de services seraient ouverts sept jours sur sept, dans lesquels il serait désormais possible de vendre des meubles, des télévisions et, pourquoi pas, des voitures. J'aimerais encore avoir des informations à ce sujet! La question qui se pose ce matin, c'est de savoir si c'est vraiment cela que nous voulons pour l'avenir.

Ensuite, un autre point qui avait été un élément important dans la discussion au mois de juin dernier, c'était de savoir quelles sont les gares qui sont effectivement concernées. Ce n'était pas clair au mois de juin. Je crois que c'est effectivement beaucoup plus clair aujourd'hui: on a une liste de 25 gares, avec une clause qui permet d'ouvrir cette possibilité à d'autres gares.

J'ai l'impression que le critère utilisé - qui est celui du chiffre d'affaires lié aux voyageurs - n'est pas le meilleur critère possible. Je ne m'en étais pas rendu compte en commission, mais en réfléchissant, je me suis rendu compte que, puisqu'il tient compte du trafic des voyageurs, ce critère n'a de valeur que s'il s'agit véritablement d'ouvrir des commerces pour les voyageurs, en restreignant l'assortiment à leurs besoins. Or, l'ensemble du projet vise au contraire à ne plus offrir des services systématiquement et spécifiquement destinés aux voyageurs, mais d'ouvrir finalement les magasins destinés à la population qui ne voyage justement pas. On n'achète pas une télévision ou un ordinateur au moment de prendre le train!

D'ailleurs, l'absurdité de ce critère a conduit à ce que certaines gares importantes ne figurent pas dans la liste: par exemple la gare de La Chaux-de-Fonds. La Chaux-de-Fonds est la troisième ville la plus importante de Suisse romande après Genève et Lausanne et elle ne figure pas sur la liste que nous avons reçue. Et il y a d'autres gares qui sont pour moi assez importantes qui n'y figurent pas non plus, peut-être parce qu'elles sont desservies par d'autres compagnies que les CFF - je pense notamment à la gare de Spiez. Alors je crois que le critère n'est pas très bon, mais au moins on a enfin une précision quant au nombre de gares concernées, ce qu'on n'avait pas au mois de juin.

Une question qui se pose aussi, c'est celle de la concurrence, ou de la distorsion de concurrence, que pourrait représenter cette ouverture des magasins dans les gares, notamment au centre des villes, et cette question-là n'est pas non plus réglée. On aura toujours une distorsion de concurrence entre d'un côté les commerces qui sont situés, par hasard ou par chance, dans une gare, et de l'autre d'autres commerces qui vendent peut-être les mêmes produits et qui sont situés de l'autre côté de la rue, en face de la gare et qui ne pourraient pas ouvrir le dimanche.

D'ailleurs, j'ai constaté que c'est un sujet qui préoccupe en tous cas certains parlementaires, puisque sur ce point-là des interventions parlementaires avaient déjà été déposées, qui dénonçaient cette distorsion de concurrence existant entre les magasins situés dans les gares et les autres. Mais ces interventions avaient été déposées bien avant qu'il s'agisse d'ouvrir beaucoup plus complètement les magasins dans les gares.

Il y a un point dont on a relativement peu parlé: la décision qu'on s'apprête à prendre ce matin risque quand même d'avoir une influence très importante sur la stratégie des grands groupes commerciaux. Avec ce projet, les grands groupes commerciaux du pays devraient commencer véritablement à se poser la question de savoir s'ils ne doivent pas s'installer dans les gares, ce qui leur permettrait d'ouvrir leurs portes le dimanche. Est-ce vraiment cela que nous voulons pour les gares? La conséquence imaginable de tout cela, c'est que le prix de location dans les gares exploserait. C'est une règle économique très simple, c'est une des premières règles économiques qu'on apprend à l'université: comme l'offre de surface dans les gares est limitée, la demande pourrait exploser puisque dorénavant tous les types de magasin ou tous les types de commerce pourraient s'intéresser aux surfaces dans les gares. On risque alors d'avoir des prix de location qui augmentent fortement. Ce serait probablement une bonne affaire pour les CFF, mais ce n'en serait pas forcément une pour les petits commerces qui sont appréciés aujourd'hui et qui pourraient avoir de la peine, à l'avenir, à continuer à louer des surfaces commerciales dans les gares.

Enfin, évidemment, il y a la question des conditions de travail, avec la proposition de minorité que je défends. Vous savez qu'avec la proposition qui vous est soumise ce matin par la majorité, la question de la protection des travailleurs n'est pas véritablement réglée. Il y a effectivement des normes de l'OLT 2 qui s'appliquent, c'est bien clair. J'ai bien entendu ce qui a été dit ce matin. Mais, en fin de compte, ce ne sont pas véritablement des mesures de protection. Ce sont des mesures d'aménagement pour le travail du dimanche et elles ne sont pas prévues au départ pour une ouverture très large du travail du dimanche.

C'est la raison pour laquelle la minorité a déposé une proposition pour lier l'ouverture des commerces le dimanche dans les gares - avec finalement la libéralisation du travail du dimanche - à la conclusion d'une convention collective entre les partenaires sociaux. Vous savez d'ailleurs que dans les votations cantonales, un tel projet a souvent permis aux libéralisations des heures d'ouverture de passer la rampe. Il ne s'agissait même pas du travail du dimanche. Il s'agissait du travail du soir, qui pose probablement moins de problèmes. [PAGE 543]

Cette proposition de minorité a trois buts. Premièrement, il s'agit de prévoir un règlement particulier des conditions de travail le dimanche pour des raisons sociales, pour des raisons de politique familiale, pour des raisons de santé. La révision de la loi sur le travail concerne en premier lieu les gares et les aéroports, là où les conditions de travail des personnes qui sont actives dans la vente sont souvent très difficiles, les horaires et l'environnement de travail étant aussi particulièrement pénibles.

Deuxièmement, je crois que donner le signal que les conditions de travail du dimanche ont été négociées entre partenaires sociaux est vraisemblablement le meilleur moyen de voir ce texte finalement adopté par la population. Nous savons que dans nombre de cantons, une proposition de libéralisation a été rejetée aussi longtemps qu'il n'existait pas de mesures particulières de protection pour les travailleurs, pas de conventions collectives. Je crois que c'est un signal auquel nous devons être attentifs.

Troisièmement, je crois qu'il faut nous rendre compte ce matin que, quoi qu'il arrive aujourd'hui, cette modification de la loi n'entrera pas en vigueur à la fin de cette année. On peut s'attendre raisonnablement à ce qu'un référendum soit lancé.

On sait aussi que prévoir des mesures de protection particulières permettrait d'augmenter les chances du projet. J'aimerais relever ici qu'il est relativement peu logique de lier dans la motion l'ouverture du travail du dimanche à des mesures particulières de protection pour les travailleurs, de le faire donc pour la motion, mais de ne pas le faire aussi clairement pour le projet qui nous occupe maintenant. Je crois que ça pose véritablement un problème.

Pour moi, ce projet n'est pas encore mûr; il n'est pas encore prêt. Et ce que je vous propose ce matin, c'est de créer une divergence avec le Conseil national, de sorte que la question puisse être traitée encore une fois. De toute façon, on peut s'attendre raisonnablement à ce que cette modification n'entre pas en vigueur à la fin de l'année. Je crois que dans ces conditions, on a véritablement intérêt à voir s'il n'y aurait pas encore d'autres pistes qui pourraient être évoquées.

En commission, j'avais évoqué la possibilité de prévoir une convention collective de travail, mais d'ajouter en plus la possibilité pour le Conseil fédéral d'édicter un contrat-type en cas d'échec des négociations. Jusqu'ici, le Conseil fédéral avait indiqué qu'il n'était pas disposé à suivre cette possibilité. C'est peut-être quelque chose qu'il faudrait réexaminer.

C'est pour ça que je vous propose de "renvoyer" une fois cet objet au Conseil national pour trouver une meilleure solution.