Studer Jean · Ständerat · 2004-10-06

Wortprotokoll

La commission et notre conseil s'étaient inquiétés de l'application de la loi sur l'activité d'organismes publics ou privés chargés d'appliquer aussi le droit fédéral, et avaient à cet égard jugé opportun de mentionner, aux lettres b, c et d de l'alinéa 2, que la loi s'appliquait aux activités de ces organismes, en particulier des institutions d'assurance. Il s'agissait d'éviter de cette manière-là aussi de possibles confusions entre les institutions publiques et privées.

Finalement, ces craintes sont apparues déjà réglées par la loi, en particulier à l'article 2 alinéa 1 lettre b qui précise qu'elle s'applique à ces organismes "dans la mesure où ils édictent des actes ou rendent en première instance des décisions ...." La définition qui est ainsi donnée circonscrit d'une manière extrêmement précise l'étendue possible du principe de transparence, qui est donc limitée à l'édiction d'actes ou à des prises de décision, et non pas à toutes les activités des caisses concernées, et ce pour autant, encore une fois, que ces actes ou ces décisions soient des décisions au sens de la loi sur la procédure administrative, à savoir des décisions basées sur le droit public.

A la lumière de ces considérations, le Conseil national a jugé inopportun de mentionner ces restrictions aux lettres b, c et d de l'alinéa 2 de l'article 2, raison pour laquelle il en a décidé la suppression, et la commission, à l'unanimité, a partagé cet avis.