Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-10-06

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre le Conseil fédéral, c'est-à-dire à soutenir la proposition Sommaruga Simonetta, et cela pour deux raisons.

D'abord, comme l'a d'ailleurs confirmé Monsieur Bieri, ces aspects liés à l'impact économique sont déjà pris en considération aujourd'hui et devront l'être à l'avenir par le Conseil fédéral à travers l'ordonnance. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire cet élément à ce stade et je vous prie, pour cette première raison, de vous en tenir au projet du Conseil fédéral.

La deuxième raison est liée à la proposition Bieri à l'article 7a qui vous invite à maintenir le statu quo si vous voulez [PAGE 605] vraiment donner un signal. Or, la proposition Bieri revient à donner aux utilisateurs de bâtiments qui ne sont pas autorisés selon la présente loi la possibilité de les utiliser pendant un certain temps, ce qui va rendre plus difficile ou retarder la mise en place de certaines règles. Je ne comprends pas très bien la démarche de Monsieur Bieri puisqu'il a fait une proposition à la fois à l'article 6 et à l'article 7a. "Es ist ein wenig des Guten zu viel."

C'est pour cela que je vous invite ici à vous en tenir au projet du Conseil fédéral et vous pourrez décider à l'article 7a si vous voulez au moins maintenir le statu quo.