Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2004-10-07

Wortprotokoll

Je ne dois pas vous cacher que je suis étonné de l'allure que cette discussion a prise. Je me souviens de la discussion que nous avons eue sur la [PAGE 633] Convention des Alpes: j'ai l'impression assez forte que, dans ce conseil, on saisit le prétexte de discussions internationales pour remettre en cause des décisions qui ont été acquises, parfois difficilement, et des principes qui ont été acceptés au plan interne.

Le ton de la discussion d'aujourd'hui, qui porte sur la question de l'autonomie communale, me fait penser que certains des opposants à la Charte européenne de l'autonomie locale n'ont pas tellement le souci de prendre en considération le document qui nous est soumis et qui a été adopté par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, mais plutôt la volonté de réchauffer encore une fois la vieille querelle pour savoir si ce sont les cantons ou la Confédération qui ont un mot à dire dans la définition de l'autonomie communale. Je suis au regret de vous dire qu'il est désagréable que cette bataille d'arrière-garde ressorte à chaque occasion, et précisément à cette occasion-là avec, il faut le dire, des fondements théoriques et juridiques assez légers, Monsieur Pfisterer vient d'ailleurs d'en parler.

Dans le message, à la page 81 de la version française, il est dit clairement: "Il faut .... tenir compte du fait que dans les pays à structure fédérale, les pouvoirs locaux peuvent être réglementés par les Etats fédérés plutôt que par le gouvernement central de la fédération. La présente charte n'affecte en aucune manière, en ce qui concerne les Etats fédéraux, la répartition des compétences entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés." Je souligne cette dernière phrase. Donc, cette convention, sur ce point des relations entre les cantons et les communes, ne change rien à la situation actuelle.

Nous avons fixé nous-mêmes les règles qui définissent l'autonomie communale, et le débat que nous avons eu lorsque nous avons discuté de l'article 50 de la nouvelle Constitution - Monsieur Pfisterer vient de le rappeler - a été extrêmement difficile. La Confédération, la conférence des directeurs cantonaux, les associations représentatives des villes et des communes se sont mises d'accord pour définir ce qui était acceptable dans cette Charte européenne de l'autonomie locale. Personne, au niveau des organes institutionnels de la Confédération et des organes représentatifs des cantons et des communes, ne remet en cause ce fait que le droit interne n'est en rien modifié par cette Charte européenne.

Ce serait donc, si nous n'entrions pas en matière, la manifestation de la volonté du Conseil des Etats de reprendre la discussion sur l'article 50 de la Constitution et sur la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes, ce qui est une polémique de droit interne, mais qui n'a rien à voir avec le document qui nous est soumis. Ce serait donc quelque chose de désastreux vis-à-vis des communes et des villes. Le Conseil des Etats, en prenant une décision de ce genre, donnerait nettement l'impression qu'il entend limiter l'autonomie des villes et des communes et que c'est pour cette raison qu'il n'entre pas en matière. Est-ce vraiment le signe que veut donner aujourd'hui le Conseil des Etats?

Et - Monsieur Pfisterer l'a souligné, mais je me permets de le répéter en français - une décision de non-entrée en matière donnerait une image désastreuse de la Suisse au plan international. Nous ne cessons depuis des années de nous présenter au plan international comme les modèles du fédéralisme bien conçu, bien pensé et bien organisé. Et, alors que de nombreux pays qui ont une pratique de l'autonomie communale et cantonale beaucoup moins affirmée que la nôtre ont signé ce document, on dirait une fois de plus: "L'Europe des 46 pays de l'Assemblée parlementaire n'est pas encore assez parfaite pour que la Suisse puisse donner son adhésion à un document que cette assemblée a élaboré."

Je crois, pour avoir l'honneur de vous représenter à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, que cette attitude, qui représente une forme d'arrogance, commence à agacer prodigieusement une majorité de pays qui sont nos amis et qui ont du respect pour nos institutions. Respecter les institutions, affirmer les compétences de chacun, tout le monde le comprend; mais vouloir régulièrement estimer que nous avons, en matière de fédéralisme et d'autonomie communale, des leçons à donner au monde entier, cela dessert.

Monsieur Schmid, auriez-vous l'amabilité peut-être, une fois, d'écouter ceux qui ont pris la patience de vous écouter, eux aussi?

Nous n'avons pas la prétention, quant à nous, d'expliquer au monde entier que l'autonomie communale suisse est si particulière qu'elle ne peut pas s'intégrer dans un cadre européen. Je vous demande instamment d'entrer en matière et de refuser de montrer qu'au plan national, nous remettons en cause un équilibre qui a obtenu le consensus de tout le monde et qu'au plan international, nous voulons donner une fois de plus l'image d'éternels donneurs de leçons; cela desservirait l'image de notre pays et compliquerait sérieusement le travail de celles et ceux que vous avez choisis pour vous représenter à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

Je vous remercie d'entrer en matière.