Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-12-06

Wortprotokoll

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5. Bundesbeschluss über die Genehmigung des bilateralen Abkommens zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Kommission der EG zur Vermeidung der Doppelbesteuerung von in der Schweiz ansässigen früheren EU-Beamten

5. Arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre le Conseil fédéral et la Commission européenne de la CE en vue d'éviter la double imposition des anciens fonctionnaires de l'UE résidant en Suisse

[VS]

Le président (Maitre Jean-Philippe, président): Je rappelle que la proposition de non-entrée en matière Schibli a été développée par Monsieur Wobmann dans le cadre de l'arrêté 2.