Couchepin Pascal · Bundesrat · 2000-06-15

Wortprotokoll

Première question posée par M. Baumann: quelle est la situation actuelle au plan du commerce des contingents? Le recensement auprès des services administratifs chargés du contingentement laitier portant sur les transferts opérés durant l'année laitière 1999/2000, c'est-à-dire entre le 1er mai 1999 et le 30 avril 2000, donnent les résultats suivants. Il y a eu 67 millions de kilos de contingents vendus. Le prix moyen a été de 1,38 franc. Il y a eu pour 319 millions de kilos de cession en location. Le prix moyen est de 10 centimes. Du total de 386 millions de kilos, 206 millions de kilos ont été transférés dans le cadre de la dissolution des communautés partielles d'exploitation. Déduction faite de cette quantité, 6 pour cent du volume global des contingents ont effectivement été transférés.

Question relative à la suppression du contingentement de lait pour la production biologique: le Conseil fédéral est-il prêt à accepter une exception pour le lait issu de la production biologique, en d'autres termes, de le libérer du contingentement laitier? La réponse est non. Aux termes de l'article 30 de la loi sur l'agriculture, le Conseil fédéral ne peut pas décider la suppression des contingentements laitiers. Seul le Parlement peut ainsi en décider.

Pourquoi n'y a-t-il pas suffisamment de lait bio sur le marché suisse? Avec le commerce des contingents, tous les producteurs peuvent augmenter leur production en achetant ou en louant des contingents. Exempter les producteurs de lait bio du contingentement est inéquitable. Il y aurait une administration de deux classes de paysans qui serait très difficile. La seule possibilité serait d'augmenter les contingents des producteurs de lait bio. Cette solution serait inéquitable parce que les producteurs de lait bio obtiendraient gratuitement des contingents, cependant que les autres devraient les acheter.

M. Baumann demande ce que nous pensons d'accords intervenus entre paysans et qui peuvent créer des "Sofamelker", selon l'expression qu'il a utilisée. La réponse est qu'il existe en effet de tels accords. Ils interviennent dans le cadre d'échanges, de discussions, de collaboration entre paysans. Ils facilitent souvent l'évolution des structures dans la mesure où un paysan qui quitte son exploitation partage certains bénéfices ou certains rendements avec son successeur. Ils sont donc à notre avis un moyen souple, qui n'est peut-être pas toujours très élégant aux yeux de l'opinion publique, de faciliter l'évolution des structures et de permettre aux acteurs économiques, que sont aussi les paysans, de trouver des solutions répondant à leurs besoins.

Dernière question: quand donc supprimerez-vous les contingentements et les contingents? La réponse ne peut pas être donnée ainsi parce que cela dépend du marché, notamment du marché international. Il faut peut-être se tourner vers le plus grand producteur de lait de ce continent, l'Union européenne, et la réponse de principe est que nous ne supprimerons pas les contingentements avant l'Union européenne.