preparatory:AB 47474
Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · Genf · Christlichdemokratische Fraktion · 2004-12-06
Wortprotokoll
Le Conseil des Etats a adopté le premier point de cette motion. La commission propose, par 19 voix contre 0 et 1 abstention, de transmettre ce point de la motion. Le Conseil fédéral, selon l'ancien droit, propose de le transmettre sous forme de postulat.
[VS]
Abstimmung - Vote
Für Annahme der Motion .... 126 Stimmen
(Einstimmigkeit)