Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-12-06

Wortprotokoll

La commission propose, à l'unanimité, de prendre acte du rapport et d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes.

[VS]

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen

L'entrée en matière est décidée sans opposition

[VS]

Bundesbeschluss über die Genehmigung von zolltarifarischen Massnahmen

Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

[VS]

Detailberatung - Discussion par article

[VS]

Titel und Ingress, Art. 1, 2

Antrag der Kommission

Zustimmung zum Entwurf des Bundesrates

[VS]

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer au projet du Conseil fédéral

[VS]

Angenommen - Adopté

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