Couchepin Pascal · Bundesrat · 2004-12-06

Wortprotokoll

Comme l'ont dit les rapporteurs, cette convention de 1988 n'a pas encore été ratifiée par le Parlement. Il est temps de se prononcer à ce sujet. Il faut d'abord la mettre en rapport avec l'accord de Schengen. L'article 71 paragraphe 1 de la convention d'application de l'accord de Schengen exige de prendre en considération les conventions pertinentes de l'ONU auxquelles il accorde une importance particulière. Ainsi, le contenu de ces conventions devient en quelque sorte la référence, également dans le cadre de la coopération avec Schengen dans le domaine des stupéfiants. De ce fait, l'orientation matérielle de la législation nationale relative aux produits stupéfiants sur les contenus des conventions citées paraît donc indispensable.

Le renvoi à l'article 71 de la convention n'a cependant aucune influence sur l'étendue concrète des obligations découlant des conventions de l'ONU. Dans le cadre de Schengen, celles-ci sont appliquées telles qu'elles ont été convenues par l'Etat concerné. Si, selon les normes du droit international public, les conventions ont fait l'objet de réserves - et nous proposons de faire des réserves -, celles-ci restent valables dans le cadre de la coopération selon l'accord de Schengen.

Voilà les raisons pour lesquelles nous pensons qu'il est important de faire des réserves sur quelques articles. On a dit les raisons pour lesquelles à l'article 3 alinéa 2 - cet article qui demande que la culture, l'acquisition et la détention de stupéfiants pour la consommation personnelle soient punissables -, il est important qu'il y ait une réserve pour tenir compte de la loi existante et pour permettre aussi un débat en Suisse sur le futur de la politique de la drogue.

Je partage les remarques qui ont été faites par Messieurs Gross Jost et Gutzwiller, selon lesquelles il est légitime que dans un domaine où les avis sont aussi partagés, on ne commence pas par se soumettre à une loi internationale avant d'avoir un débat à l'interne. Il faut d'abord conduire le débat à l'interne, user de notre souveraineté, de notre capacité de décision nationale, et lorsque cette décision a été prise, on peut compléter notre ratification en abandonnant le cas échéant la réserve.

Bien sûr, il y a quelques mois, la nouvelle loi sur les stupéfiants a été repoussée. Mais ça ne veut pas dire qu'on a positivement décidé de retourner à la répression totale et de revenir en arrière par rapport à ce qui avait été décidé dans le cadre de la loi actuellement en vigueur.

Certains d'entre vous, notamment les membres du groupe PDC, avaient émis l'idée que des solutions alternatives pouvaient être trouvées, comme par exemple soumettre à une procédure administrative la consommation de cannabis: ce serait exclu, ou en tout cas extrêmement difficile, si cette réserve n'était pas acceptée.

Il faut donc conduire le débat en Suisse, le conduire souverainement - je le dis à l'intention de l'UDC - et ensuite décider si l'on doit modifier les déclarations d'adhésion à la convention.

C'est donc au nom du respect des procédures démocratiques, du respect de la souveraineté de ce Parlement que je vous demande d'accepter les réserves qui ont été proposées et de repousser la proposition de la minorité Dunant. Il s'agit de permettre un débat démocratique dans ce pays et ensuite de ratifier ou non la totalité de la convention.

Pour le reste, la convention n'est pas contestée. Je vous propose donc d'entrer en matière, de l'approuver avec les remarques que je viens d'émettre au nom du Conseil fédéral.