Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-12-07

Wortprotokoll

Mit den bilateralen Verträgen verleihen wir unseren Beziehungen zur EU eine neue Qualität. Unser Land hat es dringend nötig, mit seiner wichtigsten Partnerin, der EU, möglichst gute Rahmenbedingungen zu schaffen. Entgegen den unfairen Unterstellungen von Herrn Maurer verfolgt der Bundesrat den vom Volk vorgegebenen Weg der bilateralen Verträge. Es ist nicht fair, den EWR zu verwerfen, den bilateralen Weg vorzuschlagen und dann die Verträge, die möglich sind, doch immer wieder zu bekämpfen und den Bundesrat zu verunglimpfen. Der Bundesrat nimmt nicht in Kauf, dass unser Land unsicherer wird, sondern er ist davon überzeugt, dass Schengen der geeignete Weg ist, um zu verhindern, dass unser Land zu einem Sicherheitsvakuum in Europa wird und wir als Schengen-Aussengrenze ein tägliches Risiko in Bezug auf die Grenzübergänge haben. Der Bundesrat nimmt auch nicht in Kauf, dass unser Land an Souveränität verliert, sondern wir haben es erreicht, dass wir trotz unserer Assoziierung - wir treten ja dem Schengener Übereinkommen nicht als Mitglied bei - unsere internen direktdemokratischen Entscheidungswege beibehalten können.

Que cette stratégie des accords bilatéraux puisse aboutir tient aussi au fait que l'Union européenne y trouve un intérêt et que la Suisse constitue pour elle un partenaire important et incontournable dans bien des domaines. Cette situation d'intérêt mutuel est la condition sine qua non pour que des accords puissent aboutir. Pourtant, il faut l'avouer, la voie bilatérale n'est pas sans embûches. Lorsque Madame Riklin, par exemple, déplore le fait que la mise en oeuvre des accords en matière de collaboration dans les domaines de l'éducation et de la formation prennent trop de temps, cela n'est que l'expression du fait que l'Union européenne n'est pas aussi flexible que nous le souhaiterions sur tous les dossiers.

La voie bilatérale suppose également un déploiement important d'énergie au niveau des négociations, et aussi au moment de l'homologation interne et de la mise en oeuvre. Le Conseil fédéral est toutefois convaincu que c'est la voie qui, compte tenu des circonstances actuelles, est la seule praticable pour notre pays, et par conséquent la meilleure possible.

On a rappelé hier, exactement douze ans après, la votation populaire du 6 décembre 1992 par laquelle la participation à l'Espace économique européen a été refusée, engageant en quelque sorte la Suisse dans la voie bilatérale. Le Conseil fédéral l'a empruntée rapidement, même si la série des Bilatérales I a pris du temps et qu'il a fallu attendre 1999 pour pouvoir ratifier la première série d'accords, année où cette voie a obtenu un large soutien, de 67,2 pour cent du peuple.

Alors, pourquoi en sommes-nous arrivés à une deuxième série d'accords bilatéraux avec l'Union européenne? Bien sûr, parce que nous le souhaitions. Il y a, dans les conclusions des Bilatérales I, toute une série de déclarations qui démontrent que la Suisse, déjà à cette époque, avait l'intention d'aller au-delà de l'acquis, notamment dans les domaines de Schengen et de Dublin.

Mais si ces accords vous sont présentés aujourd'hui, c'est aussi grâce au fait que l'Union européenne a demandé à la Suisse d'engager des négociations concernant la fiscalité de l'épargne et la lutte contre la fraude. La Suisse a décidé d'entrer en matière mais a posé certaines conditions: tout d'abord, que les négociations sur les sujets proposés par l'Union européenne soient complétées par les dossiers importants pour la Suisse, en particulier ce qui n'avait pas été réglé par les Bilatérales I, mais aussi Schengen et Dublin; ensuite, que les négociations soient menées parallèlement pour garantir un résultat d'ensemble; et enfin, que les intérêts de la place financière suisse, en particulier le secret bancaire, puissent être sauvegardés.

Les négociations ont commencé le 17 juin 2002 et, somme toute, n'ont duré que très peu de temps, puisqu'il a été possible de conclure en l'espace de deux années. Le paraphe a eu lieu le 19 mai 2004 - c'est plus exactement l'accord politique avec le paraphe qui a suivi dans les jours d'après -, et surtout, les accords ont été signés le 26 octobre dernier à Luxembourg.

J'ajouterai quelques mots au sujet de ces accords et de l'appréciation que l'on peut en faire. Premièrement, sur le plan politique, je crois que par ces accords, la Suisse est reconnue comme un partenaire respecté et apprécié de l'Union européenne. Deuxièmement, le résultat obtenu est équilibré, compte tenu de nos exigences. Troisièmement, ces accords nous placent très clairement sur la voie bilatérale, comme je l'ai dit dès le début.

Sur le plan économique, nous allons bénéficier de toute une série d'avantages, tout d'abord pour la place financière. Quoi qu'en pensent leurs adversaires, par ces accords mêmes nous obtenons une garantie durable du secret bancaire en ce qui concerne la fiscalité directe. Ensuite, on ne l'a peut-être pas suffisamment mentionné dans ce débat, nous aurons l'abolition de l'imposition à la source des dividendes, des intérêts et des redevances entre sociétés apparentées, ce qui renforce sans aucun doute l'économie suisse. Nous aurons enfin un élargissement des débouchés pour les produits de notre industrie alimentaire. Par le nouveau protocole no 2 concernant certains produits agricoles transformés, nous éliminons pratiquement toute discrimination des produits importés par rapport à ceux produits localement, bien sûr pour le marché suisse, mais aussi pour le marché communautaire. Nous aurons un élargissement du nombre des produits concernés dont certains, tels que les cafés ou d'autres compléments alimentaires, sont des éléments importants de notre industrie alimentaire, laquelle, je vous le rappelle, occupe 30 000 personnes dans ce pays. C'est non seulement un élément important de notre secteur industriel, mais aussi un important débouché pour nos agriculteurs.

Il y a ensuite les accords de Schengen et de Dublin. Tout d'abord, l'accord de Dublin: il permet de lutter efficacement contre les abus dans le domaine de l'asile, et le fait de coopérer par le biais d'Eurodac est un élément qui va sans doute nous permettre de faire des économies importantes dans ce domaine. On peut discuter des estimations que l'on peut faire. Le Conseil fédéral estime qu'il y a là un potentiel allant de 80 à 100 millions de francs par année; cela dépendra évidemment de l'évolution sur le front de l'asile. Mais une chose est claire, c'est que l'accord de Dublin va permettre des économies et non pas engendrer des coûts supplémentaires.

Noch zu Schengen: Es ist nicht ein Trojanisches Pferd, wie Herr Fehr Hans behauptet. Es ist auch nicht ein Sicherheitsverlust, sondern der Bundesrat ist davon überzeugt, dass mit Schengen und Dublin ein Sicherheitsgewinn zu erlangen ist. Es geht nicht um die Frage, ob unser Land aus der Sicht des Bundesrates heute sicher sei oder nicht. Es geht um die Frage, ob die Schweiz effizient an der Bekämpfung der internationalen Kriminalität, die zunehmend ist, beteiligt sein will oder nicht. Die Erfahrung zeigt, dass Mitgliedstaaten wie Deutschland und Frankreich rund tausend Treffer pro Jahr erzielen und dass etwa hundert europaweit gesuchte Schwerverbrecher pro Jahr in jedem Teilnehmerland verhaftet werden. Das sind klare Erfolgszahlen, die den Bundesrat dazu bringen, überzeugt zu behaupten, dass hier wirklich ein Sicherheitsgewinn zu erlangen ist. [PAGE 1937]

Herr Fehr hat uns vorgeworfen, nicht eine Lösung "Schengen light" angestrebt oder verwirklicht zu haben. Das stimmt nicht! Wir haben alle diese Fragen durchexerziert, aber um einen Vertrag zu schliessen, braucht es zwei Parteien, und das Resultat, das wir nun haben, entspricht durchaus den Anforderungen, die wir uns vorgegeben hatten. Als Erstes bleibt die Schweiz souverän. Es ist falsch, zu behaupten, die Schweiz würde hier ihre Souveränität preisgeben. Zuerst einmal haben wir jedes Mal, wenn neue Rechtsakte zu übernehmen sind, ein autonomes Entscheidungsrecht. Für jede Übernahme gibt es einen völkerrechtlichen Vertrag, welcher unserem normalen Gesetzgebungsprozess unterworfen ist. Wir haben eine Übergangszeit von zwei Jahren, das Referendum ist also durchaus möglich. Wir haben aber auch - und das sollte in seiner Bedeutung nicht vermindert werden - ein gestaltendes Mitwirkungsrecht. Das ganze System funktioniert auf der Basis eines Konsultationsmechanismus und des Konsenses. Wenn darüber hinaus für uns Schwierigkeiten entstehen, dann haben wir die Möglichkeit der Guillotineklausel, das heisst, wir können einen Mechanismus in Gang setzen, mit dem zuerst ein Ministertreffen einberufen wird, an welchem die von uns vorgeschlagenen Alternativen besprochen und geprüft werden können. Nur wenn dieser Prozess nicht zu einem Resultat führt, müssten wir eine Entscheidung treffen und letzten Endes, falls keine Einigung zustande kommt, noch das Recht benutzen, auszutreten.

Sie sehen: Es kommt nicht zu einem automatischen Beenden des Abkommens. Es werden auch keine fremden Richter eingesetzt. Nein, für Auslegung und Anwendung des Schengen-Abkommens in der Schweiz sind die Schweizer Behörden zuständig. Differenzen bei der Umsetzung des Assoziationsabkommens zu Schengen müssen im Rahmen des Gemischten Ausschusses ausgetragen werden. Der Gemischte Ausschuss besteht ja aus gleichberechtigten Vertretern der Schweiz und der EU, und die Entscheide werden im Konsens gefällt.

Auch die Bedeutung des Schengen-Visums würde ich nicht unterschätzen. Es ist nicht so, wie in der Debatte auch gesagt wurde, dass es hier nur um ein Schengen-Mehrfachvisum geht. Es geht vor allem darum, dass für einen Reisenden, der nebst EU-Staaten auch die Schweiz bereisen möchte, kein zusätzliches Visum in die Schweiz plus ein Mehrfachvisum für die Ein- und Ausreisen in die bzw. aus der EU nötig ist. Die Branche des Fremdenverkehrs unseres Landes ist hier in ihrer Forderung unmissverständlich und auch davon überzeugt, dass dies ein wichtiges Element für unseren Fremdenverkehr ist, insbesondere in Anbetracht der zunehmenden Bedeutung der Märkte Asiens.

Das obligatorische Referendum kommt in diesem Fall nicht zur Anwendung. Artikel 140 der Bundesverfassung sieht es für den "Beitritt zu Organisationen für kollektive Sicherheit oder zu supranationalen Gemeinschaften" vor. Es handelt sich hier sicher nicht um eine Organisation für kollektive Sicherheit, und das Vorhandensein einer supranationalen Gemeinschaft setzt vier Bedingungen voraus, die hier bei weitem nicht alle erfüllt sind. So setzen sich die Organe nicht aus unabhängigen Personen zusammen, die Entscheide treten nicht direkt in Kraft, und die materiellen Kompetenzen der Gemeinschaften sind nicht umfassend. Die vierte Bedingung, jene in Bezug auf das Vorhandensein von Mehrheitsbeschlüssen, ist vorläufig auch nicht erfüllt, könnte aber ab 2005 teilweise erfüllt sein.

Sie sehen: Diese vier kumulativ notwendigen Bedingungen sind nicht gegeben, und der Bundesrat vertritt die Meinung, dass wir uns an die Verfassung zu halten haben und somit das fakultative Referendum Anwendung findet. Es ist hier auch kein Referendum sui generis anzuwenden, denn das Assoziationsabkommen zu Schengen hat nicht Verfassungsrang. Es kommt zu keiner tiefgreifenden Veränderung unseres Staatswesens.

Herr Maurer, in Ihrem Votum haben Sie vom Bundesrat Fairness verlangt. Gleichzeitig werfen Sie dem Bundesrat vor, das Volk zu manipulieren. Herr Walter Schmied spricht von Desinformation, Herr Mörgeli von beispielloser Unaufrichtigkeit. Alles gipfelt in Herrn Schlüers Behauptung, der Bundesrat betreibe Raubbau an der Demokratie.

Ich frage Sie: Ist das noch fair? Ist es noch fair, oder ist es nicht vielmehr der Beweis, dass Sie in einem Argumentationsnotstand sind und Ihnen bessere Argumente fehlen? Denn eines ist sicher: Wir haben in Brüssel nicht auf den Knien um Schengen gebeten, sondern sachlich unsere Interessen vertreten und hartnäckig das Bankgeheimnis nicht nur verteidigt, sondern es völkerrechtlich mit der EU verbrieft.

Sie verlangen vom Bundesrat Fairness. Gut so, die sollen Sie auch haben! Aber ich erwarte von Ihnen auch Verantwortungsbewusstsein, wie es der Bundesrat in seiner Politik zum Ausdruck bringt: Verantwortung für die Zukunft unseres Landes und vor allem für die Zukunft unserer Wirtschaft.

Damals, als man den Beitritt zum EWR bekämpfte, hiess es, wir seien ein zu bedeutender Partner der EU, als dass es nicht ein Leichtes sein werde, mit ihr gute Verträge auszuhandeln. Entgegen den damaligen Behauptungen ist es nicht so einfach, mit der EU gute Verträge auszuhandeln. Es sind nun zwölf Jahre verstrichen, und wir haben die Gelegenheit, in zentralen Bereichen gute Lösungen betreffend unsere Beziehungen zur EU zu finden. Wir haben nun die Verantwortung, für unser Land die Gelegenheit zu nutzen, einen möglichst breiten Zugang zu unseren wichtigsten Partnermärkten zu sichern. Das Gegenteil wäre, wie es Herr Bührer treffend gesagt hat, ein schlechter Dienst an unserem Land.

Der Bundesrat hat Vertrauen in unsere Stärken. Er hat aber auch Vertrauen in unsere Partner, und unsere Verantwortung ist es nun, diese Verträge zu akzeptieren.