Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2004-12-07

Wortprotokoll

Monsieur Geri Müller va trop loin, aux yeux de la commission, parce qu'il souhaite donner une compétence exclusive et très large au préposé à la protection des données, alors que, pour beaucoup de cas, ce préposé - comme vient de le dire Monsieur le conseiller fédéral Blocher - est une instance de recours. Dire que ce ne sont pas, de cas en cas, les autorités qui sont compétentes pour le domaine considéré et qui devraient prendre la première décision, c'est évidemment "empiéter" sur l'organisation même de l'administration. Vous venez d'entendre que le rôle du préposé est déjà assez important - encore une fois, c'est un rôle de recours -, comme on va le voir tout à l'heure.

Par conséquent, au nom de la commission, je vous demande d'en rester à la version de la majorité.