Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-12-08

Wortprotokoll

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 22a

Antrag der Kommission

Gegen Verfügungen des Departementes oder des Bundesamtes sowie Beschwerdeentscheide des Bundesamtes kann bei der Rekurskommission EVD Beschwerde geführt werden. Gegen Verfügungen Dritter, die Aufgaben nach Artikel 7 Absatz 5 dieses Gesetzes wahrnehmen, kann beim Bundesamt Beschwerde geführt werden.

[VS]

Art. 22a

Proposition de la commission

Les décisions du département ou de l'office ainsi que les décisions sur recours de l'office peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de recours DFE. Les décisions prises par des tiers dans le cadre de l'article 7 alinéa 5 peuvent faire l'objet d'un recours auprès de l'office fédéral.

[VS]

Le président (Maitre Jean-Philippe, président): L'article 22a a déjà été traité avec l'article 7 alinéa 5.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. II

Antrag der Kommission

Einleitung

Das Bundesgesetz vom 13. Dezember 2002 über die Berufsbildung wird wie folgt geändert:

Art. 67

.... übertragen. Diese können für Verfügungen und Dienstleistungen Gebühren erheben.

[VS]

Ch. II

Proposition de la commission

Introduction

La loi du 13 décembre 2002 (RS 412.10) sur la formation professionnelle est modifiée comme suit:

Art. 67

.... du travail. Ils peuvent prélever des émoluments pour les décisions et services rendus.

[VS]

Le président (Maitre Jean-Philippe, président): Le chiffre II article 67 a déjà été traité avec l'article 7 alinéa 5.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Ziff. III Bst. Abis

Antrag der Kommission

Festhalten

[VS]

Ch. III let. Abis

Proposition de la commission

Maintenir

[VS]

Le président (Maitre Jean-Philippe, président): Le chiffre III lettre Abis a déjà été traité avec l'article 5 alinéa 2.

[VS]

Angenommen - Adopté