Freysinger Oskar · Nationalrat · 2004-12-08

Wortprotokoll

A l'article 17a alinéa 3, la formulation: "Le département peut convenir avec les cantons de déléguer l'évaluation des demandes d'accréditation ou l'accréditation à des tiers" est dans l'esprit fédéraliste. On s'aperçoit que la Chambre des cantons, qui est naturellement soucieuse de préserver les intérêts des cantons, tient à cette version, qui était celle du projet du Conseil fédéral.

Nous ne voyons pas de raison majeure de nous opposer à ce libellé, car, effectivement, il va dans le sens d'un soutien de l'esprit fédéraliste de notre pays.