Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2004-12-08

Wortprotokoll

Nous avons déjà discuté largement de cela en commission. Tant Monsieur Mörgeli que Monsieur Schlüer sont membres de la commission: vous pensez donc bien que le débat a été vif. En fait, les porte-parole de la minorité sont bien obligés de constater que le texte de l'accord et le texte de la convention d'application de l'accord ne fixent absolument pas des conditions qui, objectivement, devraient entraîner le référendum obligatoire.

Il ne s'agit pas d'une entrée dans une organisation de sécurité collective, comme ce serait le cas par exemple si nous entrions dans l'OTAN. Il ne s'agit pas d'une adhésion à une organisation supranationale, comme ce serait le cas si nous entrions dans l'Union européenne. Mais, étant obligés de reconnaître ce fait, les porte-parole de la minorité nous disent que ce sont des illusions. Car nous serions en quelque sorte "pris aux pattes" par les membres de l'Union européenne, en ce sens que nous serions sous la menace et que nous ne pourrions en réalité ni dénoncer, ni véritablement ne pas accepter les développements de Schengen, développements qui seraient décidés sans nous. Voilà l'essentiel de l'argumentation des membres de la minorité.

Naturellement, pour la majorité, ce n'est absolument pas le cas. Il y a bien sûr une sorte de tactique dialectique, qui consiste à toujours faire des citations de gens qui auraient montré à quel point cet accord de Schengen ou cet Espace Schengen serait important et de nature à entamer la souveraineté, ou en tout cas à la remettre en question. Ces citations sont naturellement extraites de textes ou ce sont des paroles émises avant que le résultat de l'accord d'association n'ait été obtenu. Or le résultat de cet accord - nous l'avons assez dit durant tout le débat -, c'est précisément que la souveraineté de la Suisse et celle des cantons est préservée. Par conséquent, on ne peut pas dire non plus qu'il s'agirait d'un accord d'une portée tellement exceptionnelle, à savoir de niveau constitutionnel, que notre devoir serait de décréter qu'il y a un référendum obligatoire. Non! Il y a, comme je vous l'ai dit, un maintien de notre souveraineté, une possibilité de ne pas accepter les développements de [PAGE 1972] l'accord qui ne nous conviendraient pas. Et en ce qui concerne chaque pas que le Conseil fédéral et ses diplomates accepteraient, chaque pas serait ensuite soumis à la ratification selon nos procédures démocratiques. Il n'y a donc pas d'automatisme. Il n'y a donc pas de codécision, c'est vrai; mais la compensation, c'est que nous restons totalement maîtres de notre jeu. Ce que nous approuvons ici, c'est un accord qui est aussi dans notre intérêt; c'est un accord que nous aurons toute liberté de maîtriser, de surveiller, de dénoncer si nous le voulons - en tout cas de ne pas accepter les pas suivants.

Pour tous ces motifs, il n'y a aucune raison de suivre la minorité.

Bien sûr, il faut être honnête: nous faisons de la politique ici; tout cela, au-delà des arguments juridiques, est politique. Pour les porte-parole de la minorité, il y aurait tout intérêt à ce qu'il y ait référendum obligatoire. Pour les partisans de l'accord, il y a tout intérêt à ce qu'il n'y ait pas référendum obligatoire. Je ne vois pas pourquoi les uns seraient plus hypocrites que les autres. Simplement, une fois que chaque camp a vu son intérêt politique, il reste à voir quelle est la teneur des textes, et celle-ci va dans le sens de ce que souhaite la majorité.

Pour ces raisons, je vous engage, au nom de la majorité de la commission, à rejeter l'idée de soumettre ce projet d'arrêté au référendum obligatoire et à en rester à un article qui prévoit le référendum facultatif.