preparatory:AB 47765

Wortprotokoll

Je vais reprendre quelques éléments critiques qui ont été présentés lors de ce débat d'entrée en matière - les éléments qui me semblent les plus importants.

La première proposition, celle de la minorité de la commission spéciale, demande de renvoyer le protocole et de reprendre le débat, comme promis à la population de ce pays, en 2009. Je crois que la population de ce pays, qui a accepté en 2000 la libre circulation des personnes, est parfaitement apte à comprendre que les choses ont quelque peu changé depuis cette approbation avec l'ouverture à dix nouveaux pays de l'Union européenne. Si nous avons un accord de libre circulation avec les anciens pays, il semble justifié de discuter et de trouver une solution avec les dix nouveaux pays.

Il est de la responsabilité des politiques d'adapter la gestion de l'Etat, comme on le fait dans le secteur privé lorsqu'il y a de nouvelles données. On nous propose de laisser cet accord en plan jusqu'en 2009 et de reprendre la question à ce moment-là. Mais il est évident que si nous reprenons la question en 2009, il faudra renégocier cet accord, et nous le ferons non pas avec les quinze pays que nous connaissons bien, puisqu'ils nous sont proches, mais avec les Vingt-Cinq. Et les dix nouveaux pays risquent probablement d'avoir une attitude plus dure que les quinze anciens pays de l'Union européenne. Donc, nous avons tout intérêt aujourd'hui à accepter un accord qui nous est favorable, plutôt que d'attendre une négociation qui sera plus difficile en 2009.

Un autre argument évoqué, c'est que la clause guillotine ne serait pas appliquée. Cela a été dit tout à l'heure, il est difficile de répondre à cette question, mais il est peu probable que l'Union européenne accepte que pour la Suisse, il y ait deux sortes d'Européens: ceux des anciens pays, les Quinze, avec qui il y a un accord de libre circulation, et ceux des nouveaux pays de l'Union européenne, avec lesquels il n'y a pas d'accord de libre circulation.

Mais quoi qu'il en soit, peut-on prendre le risque que cette clause guillotine s'applique, à savoir que l'ensemble des accords de 1999, l'accord sur les obstacles technico-commerciaux à lever, les accords sur la recherche, les accords sur l'agriculture, etc. tombent? Ce serait une situation dramatique et nous ne pouvons pas, à nos yeux, prendre ce risque.

Il faut arrêter de croire que l'Union européenne a besoin de toute façon de notre pays et qu'elle est donc prête à avaler toutes les couleuvres que nous souhaitons lui faire avaler. Négocions durement avec l'Union européenne, d'accord, mais ne surestimons tout de même pas l'intérêt que nous représentons pour elle.

L'argument le plus solide, me semble-t-il, qui a été évoqué, est de dire qu'il y a des craintes au sein de la population - crainte du dumping salarial, crainte face au chômage - et qu'il faut donc éviter d'accepter cette libre circulation des personnes. Votre commission, avec l'accord des partenaires sociaux, montre bien que nous avons été très sensibles à cette crainte-là, puisque nous avons essayé de limiter au maximum cette crainte d'un dumping salarial.

Ce que nous voulons, avec les mesures d'accompagnement, c'est une introduction en douceur de la libre circulation des personnes pour ne pas avoir les inconvénients qui ont été présentés. Nous ne pouvons pas prétendre à tout prix que tous les inconvénients seront évités avec ces mesures d'accompagnement, mais nous savons que le maximum de mesures ont été prises.

Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons pas dire à cette Union européenne: "Nous voulons de ce grand marché unique de 470 millions d'habitants, mais en même temps, nous en refusons l'un des piliers essentiels, à savoir la libre circulation des personnes." Les deux éléments, économique et libre circulation, sont étroitement liés.

On nous a dit également, dans ce débat d'entrée en matière: "Mais les mesures d'accompagnement sont catastrophiques pour la flexibilité de notre économie." Mais personne n'a dit pratiquement en quoi ces mesures d'accompagnement - "améliorées", je dirai - nuisaient de façon catastrophique à notre économie. Nous verrons en prenant point par point si véritablement des exemples concrets de problèmes qui seraient insurmontables peuvent nous être fournis. Est-ce que la déclaration écrite est véritablement un élément qui va nuire de façon catastrophique à notre économie? Est-ce que l'extension des conventions salariales aura également cet effet-là?

Je crois qu'il faudra être extrêmement précis dès le moment où nous pensons qu'il y a ce risque-là. Une autre critique a également été faite, à savoir l'augmentation des coûts sociaux. Des chiffres ont été avancés. Je ne peux en aucun cas dire si ceux-ci sont justes ou s'ils sont faux.

Mais il faut tout de même rappeler que cette libre circulation des personnes est une libre circulation des travailleurs, à savoir des personnes qui vont jouer un rôle dans notre économie et permettre à celle-ci de sortir des quelques difficultés qu'elle rencontre avec une croissance économique qui est, comme vous le savez, extrêmement basse dans notre pays.

Si nous refusons l'entrée en matière sur le protocole, si nous refusons les mesures d'accompagnement, nous nous éloignons à coup sûr de nos partenaires économiques traditionnels. Nous éloigner aujourd'hui de nos partenaires économiques signifie perdre de la compétitivité économique, et cela signifie perdre des places de travail.

Voilà pourquoi, par 17 voix contre 8, votre commission vous propose de refuser la proposition de renvoi du protocole. La commission vous propose également de refuser la proposition de non-entrée en matière sur les mesures d'accompagnement, par 14 voix contre 11.