Favre Charles · Nationalrat · 2004-12-09

Wortprotokoll

Je crois que tout le monde est d'accord sur le fait que la loi que nous allons voter doit être appliquée et que les fraudeurs doivent être condamnés. Les divergences portent sur l'ampleur de ces différentes condamnations.

La majorité de la commission a considéré qu'en ce qui concerne ces amendes, il n'était pas nécessaire d'avoir des sommes nettement plus importantes que ce que nous connaissons dans notre droit interne. Par exemple, pour soustraction et violation de l'obligation de déclarer, l'amende peut aller jusqu'à 250 000 francs, alors que pour l'impôt anticipé - comme cela a été dit tout à l'heure - elle peut aller jusqu'à 30 000 francs. Il nous a semblé que le signal et l'effet dissuasif étaient satisfaisants dans le cadre de ce que nous souhaitions obtenir.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission, sur ces différents points, vous demande de suivre la position du Conseil fédéral, par 15 voix contre 8 en ce qui concerne le montant de l'amende; par 13 voix contre 8 et 2 abstentions en ce qui concerne le fait de tenir compte du montant de l'infraction.