preparatory:AB 47854

Wortprotokoll

La commission est sensible à cette nécessité de transparence et au fait que l'application de cet accord et de cette loi va nécessiter une information, en particulier à notre Parlement. Mais elle considère aujourd'hui qu'il n'est pas encore suffisamment clair de savoir sous quelle forme viendra cette information et jusqu'où elle ira. [PAGE 1997]

Nous considérons que la proposition de la minorité Gysin Remo est trop contraignante pour l'instant, qu'elle va peut-être trop loin et, comme cela a été dit tout à l'heure, qu'elle peut poser des difficultés d'interprétation soit au niveau de notre pays, soit au niveau de l'Union européenne.

En tenant compte de la bonne volonté du Conseil fédéral dans la nécessité d'informer, des difficultés et des éléments contre-productifs qui peuvent se présenter vis-à-vis de notre pays, nous décidons de faire confiance au Conseil fédéral quant au choix du mode d'information; nous ne souhaitons pas le lui imposer.

La commission a rejeté, par 13 voix contre 7 et 2 abstentions, la proposition défendue par la minorité Gysin Remo; elle vous prie d'en faire autant.