Recordon Luc · Nationalrat · 2004-12-09

Wortprotokoll

Merci, Monsieur le président, de me donner la parole pour vous exposer la dernière proposition de minorité que j'ai à faire sur cette loi; mais elle est importante.

En effet, si nous voulons que cette loi soit crédible, si nous voulons éviter que, continuellement, nos partenaires européens ne reviennent nous mettre sous pression en nous disant que nous ne sommes pas adéquats dans ce domaine, que nos retenues ne sont pas suffisantes - et vous savez à quel point cet accord a été arraché de haute lutte - il faut, à tout le moins, que nous soyons crédibles sur le plan des sanctions.

Il n'est pas imaginable en effet que, dans le cas où de gros montants notamment seraient retenus et non versés - ce qui donnerait certainement lieu à un scandale extrêmement dommageable - notre pays ne puisse pas prendre des sanctions suffisantes, et des sanctions suffisantes en termes financiers. Car on sait que c'est essentiellement sur ce plan-là que cela frappe.

Rappelez-vous il y a très longtemps, en 1969 sauf erreur, lorsque Dieter Bührle avait violé la loi sur les exportations d'armes et avait été condamné par le Tribunal fédéral à une amende de 40 000 francs, alors qu'il avait fait dans cette affaire des profits considérables qui n'avaient pu être confisqués; rappelez-vous le tollé que nous avions vécu sur le plan interne. Et imaginez-vous ce que nous vivrions si, dans le domaine de l'épargne, nous avions affaire à une situation de ce genre un de ces jours, et que nous ne puissions pas punir en raison du montant de l'amende. C'est pourquoi les montants proposés par le Conseil fédéral doivent être considérés comme manifestement insuffisants pour les cas extrêmes.

Bien entendu, dans les cas banals, on pourra s'en tenir à des amendes beaucoup plus basses. Mais enfin, il s'agit là d'ouvrir une marge, de créer une fourchette, et non pas de donner une indication qu'il faut systématiquement exploiter jusqu'à son montant supérieur.

C'est la raison pour laquelle, en particulier, j'ai proposé qu'on ajoute aussi une indication, selon laquelle la gravité de l'infraction était déterminante pour la définition du montant de l'amende.

Dans ce genre d'infraction de droit pénal administratif à caractère financier, ce qu'il faut retenir, c'est que c'est souvent quand même très largement en fonction du préjudice causé au fisc qu'il convient de moduler l'amende. C'est pour permettre cela, pour que l'administration n'ait pas les mains liées et puisse exercer pleinement à la hausse - et pas seulement à la baisse - le pouvoir d'appréciation qui est le sien, et appliquer le principe de la proportionnalité, que je vous invite à créer une marge plus large.