Pelli Fulvio · Nationalrat · 2004-12-13

Wortprotokoll

Comme l'a dit le rapporteur de langue allemande, il reste quatre divergences avec le Conseil des Etats. La majorité de la commission propose de les éliminer toutes, et en particulier, à l'unanimité, d'éliminer la divergence à l'article 2 alinéa 2 lettre b et celle à l'article 37b, qui ont à voir avec la séparation du contrôle des entreprises d'assurance, d'une part, et des institutions de prévoyance, d'autre part. Avec ces deux règles, il est clair que les structures des deux systèmes doivent être contrôlées par des autorités différentes.

Il reste deux divergences d'importance mineure. L'une, à l'article 37a, est relative au processus de contrôle des tarifs dans les domaines de l'assurance qui touchent au social. Quant à l'autre, à l'article 68 alinéa 2 LPP, la formulation que le Conseil national voulait maintenir n'est plus nécessaire, selon la majorité de la commission, à la suite de l'adoption par le Conseil des Etats de l'article 37b.

Je reviendrai dans le détail sur les deux divergences qui subsistent après le développement des porte-parole de minorité.