Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-12-14

Wortprotokoll

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 85 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 74 Stimmen

[VS]

Le président (Maitre Jean-Philippe, président): Le vote sur le chiffre II relatif à la clause d'urgence interviendra après l'élimination des divergences avec le Conseil des Etats. Nous passons au vote sur l'ensemble, sous réserve de la clause d'urgence.