AB 48214

Wortprotokoll

Concernant le deuxième projet, soit la loi fédérale sur l'indemnisation des victimes de stérilisations et de castrations abusives, la commission vous propose de vous rallier à la position du Conseil des Etats et, dès lors, de ne pas entrer en matière sur le projet, contrariant ainsi une décision précédente de notre conseil, qui avait adopté le projet de loi, lors des premiers débats, par 86 voix contre 76.

Vous avez vu que je suis dans la minorité, mais je porte ici à votre connaissance l'avis de la majorité de la commission en toute loyauté.

On peut dire que la majorité craint principalement le précédent et le préjudice qui découleraient de l'adoption du présent projet. On fait valoir notamment que l'on juge ici de faits du passé, qui n'étaient pas nécessairement ressentis comme fautifs, qui étaient le fait de personnes le plus souvent parfaitement honorables, croyant agir pour le bien des personnes en les stérilisant et, plus rarement, en les castrant. Le fait de juger avec nos yeux et nos sensibilités d'aujourd'hui des faits d'hier ne plaît pas à la majorité qui estime que, certes, tout cela ne fut pas légitime selon nos conceptions d'aujourd'hui, mais n'était pas contraire à la loi lors de la commission des stérilisations.

Entrer dans une nouvelle logique apparaît dangereux à la majorité, dans le sens où d'autres revendications pourraient apparaître, demandant la réparation de préjudices subis dans le passé, dans des orphelinats, ou autres cas qui ont été cités tout à l'heure. La faiblesse de la base constitutionnelle de l'article 124 de la Constitution a aussi été relevée. De plus, la stérilisation, dans le passé, était le fait d'autorités cantonales, régionales ou communales, et en aucune manière le fait de la Confédération, qui jugerait maintenant d'actes s'étant passés il y a parfois cinquante ans, avec les difficultés à juger des faits et de la capacité de discernement des personnes concernées.

Pour toutes ces raisons, la commission, qui a pris sa décision par 12 voix contre 11 et 1 abstention, vous invite à vous rallier à sa majorité, donc au Conseil des Etats et au Conseil fédéral, en renonçant à entrer en matière sur ce projet de loi.