Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-12-15

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien et le groupe radical-libéral communiquent qu'ils soutiennent la proposition de la majorité en ce qui concerne l'initiative parlementaire, c'est-à-dire ne pas y donner suite, et qu'ils soutiennent la proposition de la minorité en ce qui concerne la motion de la commission, c'est-à-dire rejeter la motion.