Maitre Jean-Philippe · Nationalrat · 2004-12-16

Wortprotokoll

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 95 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 71 Stimmen

[VS]

Le président (Maitre Jean-Philippe, président): Les divergences sont ainsi éliminées. Le dossier retourne au Conseil des Etats pour qu'il se détermine sur la clause d'urgence.