Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2004-12-16

Wortprotokoll

On peut prendre note avec satisfaction du retrait de l'initiative parlementaire Baumann J. Alexander 03.470, qui visait au transfert du flux financier du public vers le privé. Reste la motion: celle-ci, je vous le rappelle, a deux objectifs: d'une part, la clarification juridique de la loterie électronique et, d'autre part, l'aspect de prévention.

En ce qui concerne la clarification juridique, contrairement à ce qu'a dit Monsieur Stamm le 15 décembre 2004, il ne s'agit pas de compliquer. La définition des loteries existe déjà dans la loi, à l'article 1 alinéa 2 de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels. Ici, il s'agit simplement de dire que cette définition s'applique aussi lorsqu'on passe du support papier au support électronique moderne. Donc, c'est une clarification. Il apparaît aussi judicieux que ce soit le législateur qui fasse le choix en assumant ses responsabilités jusqu'au bout et en ne déléguant pas cette question au pouvoir judiciaire. Je le répète, il ne s'agit pas du tout d'étendre la notion de la loi, il s'agit simplement de clarifier. Je pense que la motion va dans le bon sens et évite les situations instables que nous connaissons.

Par ailleurs, il faut savoir que la décision judiciaire qui va tomber sur la question du Tactilo règle le problème du Tactilo, mais ne règlera pas celui de tout autre jeu de loterie électronique qui pourrait être mis sur le marché, alors qu'en adoptant la motion, il est donné mandat au Conseil fédéral d'aborder la question de manière générale pour toutes les loteries sur support électronique.

Un autre commentaire avait été fait sur le principe de subsidiarité qui veut qu'on laisse les cantons régler la question des loteries. Je crois que la volonté de la majorité de la commission n'était pas du tout d'entraver les cantons. Il s'agit, par contre, de maintenir une pression sur les cantons dans le cadre de la préoccupation sur la prévention de la dépendance au jeu. En effet, nous avons vu que, dans les cantons, cette question n'était pas toujours prise correctement en compte. Cette pression permet effectivement d'avoir une solution cantonale, dans le cadre du concordat qui est actuellement étudié, voire dans le cadre de mesures d'application cantonales au concordat qui permettent finalement d'aller dans le bon sens et de réduire la dépendance. L'acceptation de cette motion serait un signe, c'est-à-dire montrer qu'au niveau fédéral, l'on est préoccupé par cette question de la dépendance. Rejeter la motion aboutirait finalement à une certaine légèreté vis-à-vis de ce grave problème qui touche nombre de personnes en Suisse.

La dernière question que l'on peut encore évoquer, c'est que le principe même de cette motion vise un renforcement du contrôle sur les loteries, et non pas une extension de l'exploitation de celles-ci. Dans ce sens-là - et c'est l'opinion qui s'est manifestée au sein de la commission -, nous vous invitons donc à adopter cette motion, malgré l'avis contraire du Conseil fédéral.