Meyer Thérèse · Nationalrat · 2004-12-17

Wortprotokoll

Il s'agit ici de se déterminer sur une prolongation du délai de traitement de l'initiative, et non sur l'acceptation ou le refus de cette charte. La Charte sociale européenne garantit les droits sociaux et économiques et complète la Convention européenne des droits de l'homme qui garantit, elle, les droits civils et politiques. Le Conseil fédéral a signé la charte en 1976 et elle n'a pas encore été ratifiée. A noter que tous les pays du Conseil de l'Europe ont signé la charte et, à ce jour, 45 pays ont signé et ratifié la charte de 1961 ou celle révisée de 1996; 9 pays l'ont signée, mais pas encore ratifiée.

La charte stipule que les pays doivent accepter cinq des sept dispositions du noyau dur. En 1996, le Conseil national est entré en matière et a renvoyé le projet à la commission en demandant d'examiner de façon plus approfondie quelques dispositions, nommément celle du droit de grève qui a été réglée dans la nouvelle Constitution fédérale par la suite.

Pour répondre à Monsieur Triponez qui met en avant l'article 12 alinéa 3 de la Charte sociale européenne, souvent évoqué dans un courrier que nous avons reçu de l'"Arbeitgeberverband" pour nous demander de classer cette question de la ratification de la Charte sociale: j'ai demandé un rapport spécial à l'administration fédérale pour être au clair sur cet article 12 alinéa 3. L'article 12 alinéa 3 ne nous pose aucun problème, car la pratique du Comité européen des droits sociaux a évolué en la matière et il retient la consolidation des finances publiques comme moyen contribuant à la sauvegarde du système de sécurité sociale. Donc, ce n'est pas du tout cette disposition qu'il faut évoquer; il y en a d'autres, par contre, que nous devons examiner de façon plus approfondie, comme l'alinéa 4 de ce même article 12 qui pourrait éventuellement poser plus de problème.

La commission, désirant actualiser son rapport, a demandé une évaluation détaillée, notamment par le SECO, des articles de la charte que nous pourrions accepter. Et ce document nous a déçus, car il est "émaillé" de points d'interrogation. La commission a finalement décidé, par 13 voix contre 11, de demander une prorogation du délai pour disposer d'un document à l'appui duquel elle pourra motiver clairement sa proposition concernant la ratification de la charte, qu'elle soit positive ou négative.

La Suisse, je vous le dis, est très pointilleuse: elle examine chaque alinéa de chaque article - ce qui n'est peut-être pas un défaut - pour en évaluer la conformité. La commission a le devoir de vous informer exactement sur la situation, pour pouvoir vous proposer la ratification ou non de cette charte. La non-ratification serait un désaveu du Conseil fédéral, qui l'a signée. Je vous rappelle que tous les pays d'Europe ont signé et ratifié la charte, et que des pays comme l'Albanie, l'Arménie, la Bulgarie ou l'Estonie, ont pu la ratifier! Donc nous sommes vraiment dans les neuf derniers pays qui n'ont pas ratifié la charte.

Maintenant, je ne vous demande pas de la ratifier, mais je vous demande de donner la possibilité à la commission de vous faire un rapport détaillé sur la conformité des articles que nous pourrions accepter ou non. S'il vous plaît, ne donnez pas une image restrictive de la Suisse, avant de savoir vraiment ce qu'il en est.

Merci d'accepter la prorogation du délai.