Studer Jean · Ständerat · 2004-11-29

Wortprotokoll

A l'article 9, la teneur est la même que celle de la version que nous avions adoptée, mais elle est présentée d'une manière plus systématique - et, admettons-le, plus claire - par le Conseil national.

Il n'y a pas d'autre remarque à faire sur cette disposition.