Saudan Françoise · Ständerat · 2004-11-30

Wortprotokoll

Je serai encore plus brève dans mon rapport sur cet accord.

Comme vous le savez, nous avons conclu avec pratiquement tous les pays européens - à l'exception de Chypre et de Malte - des accords de double imposition. Mais nous n'en avions pas, et pour cause, avec l'Union européenne, étant donné que cette dernière n'a pas la capacité de prélever des impôts. Nous étions donc dans une situation qui avait pour conséquence qu'une cinquantaine de personnes étaient soumises à une double imposition. Cet accord vise à régler le cas de ces 50 personnes qui, en effet, pour tout ce qui touchait à leur retraite ou aux pensions versées par les différentes institutions européennes, subissaient une double imposition de la part du pays qui versait les retraites ou les prestations en question et, bien évidemment comme elles étaient établies en Suisse, de la part de la Suisse, puisque c'est le lieu de domicile qui est déterminant en matière fiscale.

Je vous rassure: ce sont les cantons romands qui sont touchés puisque quasiment la totalité de ces 50 personnes habite dans l'Arc lémanique, c'est-à-dire le canton de Genève, le canton de Vaud et celui du Valais.

Il est évident que cet accord ne touche pas que les retraités ou les pensionnés, il touche également les veuves et les orphelins, si malheureusement tel est le cas.

Là aussi, au sein de la commission, nous n'avons pas eu de grandes discussions. La question s'est posée de savoir [PAGE 684] comment étaient traités les fonctionnaires suisses qui s'établissaient dans les pays de l'Union européenne. Ces cas sont couverts par les accords de double imposition et certaines dispositions particulières.

Là aussi, je ne peux que vous inviter à entrer en matière et à approuver l'arrêté fédéral relatif à cet accord, comme l'a fait la commission, à l'unanimité.