Marty Dick · Ständerat · 2004-12-02

Wortprotokoll

On l'a déjà dit et on le dira encore: le jugement que l'on porte sur chacun de ces accords ne saurait faire perdre de vue le résultat de la négociation dans son ensemble. Le bilan - cela aussi a été souligné - est certainement positif et d'une importance indiscutable pour l'avenir de l'économie de notre pays et par conséquent pour le bien-être de nos concitoyens.

L'accord pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des contractants a constitué l'un des obstacles les plus ardus pour nos négociateurs et a été l'objet de controverses entre les parties presque jusqu'au moment de la signature. Cela n'est pas étonnant, puisqu'en ce domaine, c'est l'Union européenne qui est demandeuse et que la matière traitée était susceptible d'anéantir, voire de restreindre la portée du principe de la confidentialité des rapports entre la banque et ses clients. A mon avis, le terme de "secret bancaire" devrait d'une façon générale être évité dans notre langage, car il a une connotation négative et la notion qu'il suggère ne correspond pas à la réalité. On peut aujourd'hui affirmer que les objectifs fixés dans le mandat de négociation ont été atteints et notre commission ne peut qu'exprimer sa satisfaction pour l'excellent travail de nos négociateurs et dire qu'elle l'apprécie vivement.

Comme vous le savez, notre pays a été souvent vivement critiqué pour son absence de coopération en matière d'assistance judiciaire administrative pour les cas de fraude concernant les taxes douanières et autres impôts indirects de nos voisins et d'autres Etats européens. L'exemple qui, depuis très longtemps, a donné lieu aux plus vives récriminations à notre encontre est bien entendu celui lié à la contrebande de cigarettes qui a atteint des dimensions jamais bien définies ni chiffrées, mais certainement considérables. Considéré tout d'abord avec une certaine sympathie, pour ne pas dire avec une sympathie certaine, ce genre de trafic est progressivement devenu encombrant pour nous et nous nous sommes sentis de plus en plus mal à l'aise.

La nouveauté essentielle de cet accord réside indiscutablement dans le fait que la Suisse s'engage désormais à prêter assistance aux pays de l'Union européenne dans le cadre de procédures administratives et pénales concernant des infractions qui portent atteinte aux taxes, impôts indirects, ainsi qu'au domaine des subventions et des marchés publics. Cette assistance inclut, et cela est la véritable nouveauté, les instruments et notamment les moyens contraignants prévus par notre ordre juridique, tels que la perquisition et la saisie. En d'autres termes, nous allons appliquer dans ces cas les règles déjà valables dans notre ordre juridique national. Cet engagement était auparavant limité aux cas relevant du droit pénal classique et, dans le domaine des infractions fiscales, seulement aux cas constituant une escroquerie fiscale.

Cette assistance concerne - cela doit être bien souligné - la fiscalité indirecte et non pas les impôts directs. Cette distinction est importante, car elle permet en fait de sauvegarder le principe de confidentialité des rapports entre la banque et ses clients. Les informations ainsi livrées ne pourront pas être utilisées pour la poursuite d'infractions qui relèveraient du domaine des impôts directs. Le principe de la spécialité est expressément consacré dans l'accord, un principe par ailleurs déjà appliqué dans d'autres domaines de l'assistance judiciaire.

L'assistance sera également assurée en matière de blanchiment de sommes d'argent provenant d'actes frauduleux couverts par l'accord - donc dans le domaine des fraudes en matière de fiscalité indirecte et dans celui des subventions -, dans la mesure toutefois où ces actes sont punis dans les deux Etats contractants d'une peine privative de liberté pouvant aller au-delà du maximum de six mois de privation de liberté. Cela inclut - comme c'est expressément indiqué dans une déclaration commune des parties contractantes - la fraude fiscale et la contrebande par métier selon le droit suisse.

Il est important de souligner, me semble-t-il, que la notion de blanchiment, telle qu'elle est définie dans notre Code pénal, n'est absolument pas modifiée. Il importe aussi de signaler - et cela aussi a été souligné au cours de ces débats - que l'accord ne comporte pas d'obligation supplémentaire pour les intermédiaires financiers.

D'autre part, les informations que notre pays livre à la partie contractante ne peuvent être utilisées pour des procédures à l'encontre des personnes résidant en Suisse, notamment donc des intermédiaires financiers, dans la mesure où ceux-ci n'ont agi qu'en Suisse. Il me paraît également utile de signaler que l'accord n'est pas applicable pour n'importe quel genre de cas. En effet, son application n'est possible que si l'infraction atteint une certaine importance. L'impôt présumé soustrait doit ainsi atteindre au moins 25 000 euros, ou la valeur de la marchandise exportée ou importée doit être supérieure à 100 000 euros.

L'accord consacre en outre expressément le principe de la proportionnalité. La surveillance de comptes bancaires, [PAGE 712] sujet également délicat, est possible dans des cas particuliers, mais en aucun cas d'une façon systématique. En fait, cette surveillance en Suisse, sur requête d'un autre Etat contractant, n'est possible que dans la mesure de ce qui est autorisé en vertu de la procédure pénale suisse pour des cas analogues qui se seraient passés dans notre pays. L'accord s'applique seulement aux infractions commises au moins six mois après la signature, ce qui signifie que les capitaux provenant des actes illégaux que nous avons décrits, commis avant le 26 avril 2005, seront protégés contre toute requête d'assistance. Cette clause est le résultat d'un véritable acte de bravoure de la part de nos négociateurs, vu que les accords d'assistance s'appliquent en règle générale à toutes les infractions, même à celles commises dans le passé.

Nous avons certes dû faire des concessions, cela est dans la nature même de négociations dans le cadre desquelles nous étions nous-mêmes demandeurs, et nous avons obtenu des avantages importants. Le principe de la double incrimination subit ainsi quelques exceptions, mais n'oublions pas que la pression internationale est aujourd'hui très forte pour que l'on collabore dans le cadre de fraudes aux dépens d'intérêts financiers d'autres Etats démocratiques. D'autre part, disons-le clairement, de telles fraudes ne sont pas défendables d'un point de vue éthique.

Si nous souscrivons à cet accord, l'image de notre pays sera sensiblement améliorée. Il est d'ailleurs dans notre intérêt que certains trafics de contrebande n'aient pas lieu dans notre pays, car leur caractère trouble est souvent lié à d'autres activités criminelles dangereuses telles que les trafics de drogue et d'armes ou le financement du terrorisme. La Suisse a souvent été mentionnée comme étant une des causes principales de ces trafics, ce qui est en réalité faux. Avec la conclusion de cet accord, notre pays ne pourra plus servir d'alibi à d'autres pays qui ont par trop profité de notre passivité dans ce domaine.

Les associations économiques de notre pays ont suivi avec une certaine appréhension le déroulement de ces négociations. Elles sont aujourd'hui satisfaites du résultat. Dans un document distribué par Economiesuisse ces derniers jours, on peut lire les propos du président d'une de nos grandes banques actives au niveau international: "L'accord sur la lutte contre la fraude renforce la coopération internationale. Cette coopération étroite avec l'Union européenne, le principal partenaire économique de la Suisse, est essentielle pour notre pays." Quant au président de l'Association suisse des banquiers, il estime que: "L'accord sur la lutte antifraude se traduit par une extension ponctuelle de l'entraide administrative et judiciaire. La Suisse accorde aux pays de l'Union européenne ce qu'elle applique sur son territoire." Le principe de la confidentialité des rapports entre la banque et ses clients n'est donc pas remis en cause. D'ailleurs, la même Association suisse des banquiers affirme: "Avec Schengen, une protection supplémentaire est reconnue au secret bancaire suisse dans une convention internationale. La sécurité de notre place financière s'en trouve renforcée." Ces jugements illustrent, je crois, l'excellent travail de nos négociateurs.

Sans aucune opposition, votre commission vous invite à entrer en matière et à adopter l'arrêté relatif à cet accord.