Studer Jean · Ständerat · 2004-12-07

Wortprotokoll

La proposition que vous fait aujourd'hui la majorité de la commission, à l'article 12 alinéa 3, est donc un changement de régime à l'égard des produits agricoles et des produits agricoles de base. Ce changement de régime entraîne le remplacement du principe d'identité, que vient d'exposer notre collègue David, par un principe d'équivalence.

Des débats qui ont eu lieu en commission, je n'ai pas retenu que le système actuel soulevait des problèmes pour l'ensemble des partenaires intéressés. On a entendu que certaines grandes entreprises souhaitaient une modification pour un certain nombre de produits - on a parlé notamment des glaces - et souhaitaient qu'il y ait effectivement des exceptions qui soient faites au principe d'identité. En consultant la législation, j'ai lu qu'on avait une ordonnance qui fixait des exceptions au respect du principe d'identité. J'ai cru comprendre que, pour les soucis qu'exprimait l'une ou l'autre de ces grandes entreprises de fabrication de glaces, on était aussi sur le point de trouver de pareilles solutions.

Le principe d'identité comporte donc, comme tout principe, des exceptions; et le principe et les exceptions donnent apparemment quand même satisfaction à l'ensemble des partenaires intéressés, qui sont non seulement des entreprises industrielles, mais aussi les agriculteurs et finalement les consommateurs.

Pourquoi les consommateurs sont-ils aussi intéressés à cette situation? C'est simplement pour des problèmes de sécurité alimentaire. Vous avez compris ce que signifie le principe d'équivalence. Il signifie qu'on n'assure pas la transformation de la même marchandise que celle qu'on a importée, autrement dit que la marchandise qu'on a importée peut être échangée au moment de la transformation, et que c'est donc une autre marchandise qui peut être réexportée. Ce système est effectivement de nature à mettre en péril la sécurité alimentaire, la traçabilité des produits, puisqu'on permet un échange de marchandises tout en faisant bénéficier cet échange d'un allègement douanier. On peut donc mettre en danger la sécurité alimentaire, alors même que notre pays prend des mesures importantes pour l'assurer.

Ce qui me semble encore plus problématique, c'est lorsque la majorité de la commission nous dit que de cette manière-là, on assure mieux la concurrence. Le fait d'adopter le principe d'équivalence est à même de créer de fortes distorsions de concurrence. On peut ainsi imaginer qu'on importe de la viande de bonne qualité mais à un prix assez bas - puisque la viande à l'étranger peut être sensiblement moins chère que dans notre pays. On importe, par exemple, du filet de boeuf américain à un prix largement inférieur au prix du filet de boeuf suisse. Puis on dit qu'on veut faire des raviolis avec ce filet de boeuf importé et, finalement, on n'en fait pas des raviolis. On met de la chair à saucisse dans les raviolis - la chair à saucisse est moins chère que le filet de boeuf - et on exporte ces raviolis. Quant au filet de boeuf qu'on a importé des Etats-Unis à un prix largement inférieur à celui pratiqué en Suisse, il est mis en vente sur le marché suisse. Le principe d'identité ne permet pas de procéder ainsi. Par contre, le principe d'équivalence le permet.

Il y a encore d'autres distorsions de concurrence qui sont imaginables. On a cité cet exemple lors des travaux de la commission: les prix d'une marchandise en Suisse sont élevés; on achète la même marchandise à un prix inférieur à l'étranger et on vend cette marchandise importée sur le marché suisse. Lorsque les prix sur le marché suisse auront baissé, on achètera la marchandise en Suisse et on utilisera cette marchandise en Suisse pour réexporter les produits qu'on voulait fabriquer avec la même marchandise, achetée à l'étranger. Il y a donc à la fois une mise en danger de la sécurité alimentaire mais aussi des distorsions de concurrence qu'implique le principe d'équivalence.

La commission a été sensible à ces arguments. On nous dit que cela constitue des abus et, d'une manière un peu rapide, on nous dit que tout ce qui est abusif est contraire à l'intérêt public. C'est une cohérence qui m'avait échappé jusqu'à maintenant. Je veux bien admettre qu'il puisse y avoir des abus, mais je ne veux pas encore admettre que tout ce qui est abusif est forcément contraire à l'intérêt public. Et je ne veux pas non plus admettre que tout ce qui est abusif peut être réglé par les alinéas 1 et 2 de l'article 12. Ceux-ci sont assez contraignants pour l'administration des douanes. Ces dispositions sont des "Muss-Vorschriften"; il y a donc peu de pouvoir d'appréciation dans l'application des alinéas 1 et 2, qui réservent effectivement l'opposition d'un intérêt public, et pas n'importe lequel: c'est un intérêt public prépondérant.

Mettre en parallèle une obligation d'accorder des allègements de droits de douane avec un intérêt public prépondérant ne signifie pas encore que de cette manière-là, on peut lutter contre les abus. Si vraiment on voulait limiter le principe d'équivalence à des situations d'abus, il faudrait assurément une autre base légale qu'on ne retrouve pas dans l'article 12. C'est d'ailleurs après une très longue discussion que la commission a considéré qu'on pouvait trouver, dans la réserve de l'intérêt public prépondérant, une sorte de rempart contre les abus. Mais à l'évidence, la base légale manque pour combattre les problèmes que pose le principe d'équivalence, à la fois sur la sécurité alimentaire et sur les risques de distorsion de la concurrence.

C'est pour cette raison que la minorité vous invite à suivre sur ce point le Conseil national.