Epiney Simon · Ständerat · 2004-12-08

Wortprotokoll

Selon les prescriptions sur l'impôt sur les huiles minérales, 12 pour cent des recettes doivent être affectées au canton. Cette législation est toujours en vigueur et les cantons ont tenu compte de cet apport financier pour ficeler leur budget. Dès lors, c'est un montant qui fait l'objet d'une très forte opposition des cantons si on y renonce. C'est pour cette raison que la majorité de la commission estime qu'on ne peut pas, avant l'entrée en vigueur de la péréquation financière, supprimer ce montant, qui est très important pour les cantons.

Dès lors, je vous invite à suivre la majorité de la commission et à voter ces 54 680 795 francs.