Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2004-12-09

Wortprotokoll

J'aimerais vous demander de soutenir la proposition de la minorité de la commission.

Je vais me situer sur un terrain un peu différent de celui qui a été évoqué jusqu'à maintenant. On a beaucoup parlé, notamment du côté des représentants de la majorité, de la situation du point de vue juridique. Monsieur Bieri a défendu le point de vue de la minorité à cet égard et je ne vais pas répéter ses arguments, auxquels par ailleurs je souscris.

Je viens sur un autre terrain, en rappelant que nous devons considérer la situation de fait. Le principal argument en faveur de l'entrée en matière n'est pas un argument de portée juridique. Avant tout et d'abord, c'est un principe politique qui relève de la sécurité, notamment de la sécurité du trafic aérien. C'est en effet suite à l'accident d'Überlingen que le gouvernement et le Parlement ont accordé des postes supplémentaires à l'Office fédéral de l'aviation civile pour améliorer la sécurité. Le financement de ces postes est subordonné à la perception d'émoluments, déjà existants, et à la future perception de taxes de surveillance. Notre chambre a elle aussi donné son accord sur le principe.

Nous discutons maintenant de l'existence d'une trentaine de postes de surveillance du trafic aérien, qui doivent être partiellement financés par les recettes produites par ces taxes de surveillance. Si vous n'entrez pas en matière, vous revenez sur une décision antérieure du Parlement dans le domaine sensible de la sécurité aérienne, et ce mode de faire est tout à fait contestable. Ou bien on dit franchement que le problème de la sécurité aérienne en Suisse est réglé et on renonce à percevoir une taxe de surveillance, ou bien on admet que la sécurité aérienne doit être renforcée et on accepte de financer en partie cette sécurité par une taxe prélevée auprès de ceux qui génèrent le trafic aérien. C'est cette décision que nous avons prise dans ce conseil. Et c'est la seconde variante, entrer en matière, qui s'impose.

Bien sûr, les milieux des transports aériens crient très fort et se plaignent de cette taxe. Permettez-moi cependant de vous rappeler que ces mêmes milieux de l'aéronautique n'ont guère brillé jusqu'à ce jour par leur clairvoyance, leurs compétences professionnelles et le sens de l'anticipation - pour s'exprimer de manière polie. Il serait inconcevable que le Conseil des Etats refuse d'assumer les conséquences de décisions antérieures et se dérobe sous la pression des milieux de l'aviation. Nous parlons de sécurité des transports aériens, nous rappelons que la sécurité des aéroports suisses ne bénéficie pas actuellement de la meilleure réputation et que l'engagement de personnel supplémentaire pour assurer la sécurité représente une nécessité. Nous avons décidé, ici, dans cette salle, d'améliorer cette sécurité. Il faut en payer le prix, ou plutôt, il faut avoir les moyens juridiques de contraindre les principaux intéressés à porter leur partie du fardeau.

Je considère que la proposition de la majorité de ne pas entrer en matière est une manière peu élégante de revenir "par la fenêtre" alors que le Conseil des Etats a pris une décision "par la porte".