Studer Jean · Ständerat · 2004-12-14

Wortprotokoll

Permettez au président du Groupe Suisse-Taiwan que je suis de donner quelques sentiments sur l'interpellation Briner et sur la réponse du Conseil fédéral.

Il faut garder dans ce domaine le cadre juridique de la décision du Tribunal fédéral. Il en a d'ailleurs pris plusieurs ce 3 mai 2004, mais la principale détaille d'une manière extrêmement circonstanciée les raisons pour lesquelles le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que nous pouvions donner suite à cette demande d'entraide judiciaire.

Je rappelle quand même que cette demande d'entraide judiciaire intervient dans une affaire pénale et que c'est une affaire pénale importante: est en jeu la légalité d'une commission de 500 millions de dollars US - ce n'est quand même pas n'importe quoi! - et sont en jeu également non seulement nos relations avec Taiwan, mais aussi des relations avec un pays plus proche qui est la France, qui a un intérêt direct à l'exécution de cette entraide puisque l'opération commerciale qui a donné lieu à cette commission mettait en cause une entreprise française. Un cadre donc exclusivement pénal, et, déjà à ce titre, il aurait été extrêmement désagréable de voir notre pays ne pas collaborer à l'élucidation de faits aussi importants que ceux qui sont à l'origine de la demande d'entraide.

Qui plus est, le Tribunal fédéral, je le répète, a très clairement détaillé les raisons pour lesquelles nous pouvions dans ce domaine donner suite à cette demande. Notre collègue Briner l'a dit, l'existence d'un Etat ne dépend pas de sa reconnaissance; ce sont des questions de droit international public qui permettent de considérer si une entité peut être un sujet de droit international. Et Taiwan n'est pas le seul pays qui ait ce statut un peu particulier: Israël n'est pas reconnu non plus par tous les pays de la communauté internationale, ce qui n'empêche pas les échanges d'être nombreux avec ce pays. Et précédemment, la République démocratique allemande, dont on a déjà parlé ce matin dans le débat sur la fondation Pro Helvetia, était également un Etat qui n'était pas reconnu par la communauté internationale sans que ça empêche d'autres Etats - en particulier la Suisse - d'avoir de nombreuses relations avec ce pays et d'avoir passé avec lui de nombreuses conventions.

Je crois que s'il y a plusieurs points communs entre Taiwan et la Suisse, c'est notamment le respect de l'Etat de droit. J'aurais de la peine à imaginer, à la suite de la décision que rend la plus haute cour de justice de notre pays, qu'on puisse - pour des raisons qui n'ont rien à faire avec l'application du droit international public - ne pas finalement donner suite aux décisions qu'a prises le Tribunal fédéral. Non seulement nous avons comme point commun le respect de l'Etat de droit, nous avons aussi une vie démocratique assez intense. Vous savez qu'il y a eu des élections ce week-end à Taiwan, qui ont mis en opposition les deux grandes options politiques. Le Parlement a finalement été choisi dans une autre option politique que celle de la présidence, ce qui montre d'ailleurs la richesse de la vie démocratique à Taiwan et la liberté qui caractérise désormais la société civique de Formose. On a aussi d'importantes relations commerciales avec Taiwan qui sont bénéficiaires pour la Suisse et nous accueillons dans notre pays des milliers de Taïwanais: 60 000 à 70 000 Taïwanais qui font aussi le bonheur de nos écoles et de nos stations touristiques.

Tous ces éléments font que je ne comprendrais pas qu'au niveau du Conseil fédéral, on ne suive pas l'avis qu'a exprimé le Tribunal fédéral et la position qu'a déjà adoptée le Département fédéral de justice et police et que, par conséquent, on n'exécute pas la demande d'entraide. Ces éléments-là sont purement juridiques, le Tribunal fédéral l'a déjà dit dans sa décision. Je crois qu'il faut ici le citer. Dans son arrêt du 3 mai 2004, le Tribunal fédéral dit ceci: "On ne saurait soutenir que demander ou octroyer l'entraide judiciaire à Taiwan équivaudrait à une reconnaissance, même implicite, de la République de Chine." Et le Tribunal fédéral ajoute: "Cela prive de son fondement l'argument selon lequel l'exécution de la demande pourrait être interprétée comme un acte hostile à l'égard de la République populaire de Chine." Je crois que cet avis est aussi celui que devrait avoir le Conseil fédéral et il doit maintenant appliquer l'exécution de la demande d'entraide présentée.