Brunner Christiane · Ständerat · 2004-12-15

Wortprotokoll

L'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie consacre donc les décisions de la commission d'augmenter de 100 millions de francs les subsides pour 2006 et encore une fois de 100 millions de francs pour 2007. Cela permettra aux cantons d'adapter leur système en réduisant de moitié au minimum la prime des enfants et des jeunes adultes en formation, conformément à la loi.

Partant de l'idée qu'une partie des cantons vont adapter leur système au 1er janvier 2006 et une autre partie au 1er janvier 2007 seulement, nous avons prévu l'échelonnement de l'augmentation de la subvention de la Confédération sur deux ans. Il va de soi que l'augmentation annuelle de 1,5 pour cent de l'ensemble des subventions de la Confédération, telle que nous l'avions déjà décidée dans l'arrêté fédéral du 17 septembre 2003, n'est pas touchée par cette modification.

La commission est consciente qu'une augmentation de 1,5 pour cent par an ne correspondra sans doute pas à l'augmentation annuelle respectivement des coûts et des primes. Mais avec cet arrêté fédéral, il s'agit de fixer l'augmentation des subventions de la Confédération pour venir en aide aux familles et non pas d'assurer une augmentation des subventions fédérales correspondant à l'augmentation des coûts. Cela fera peut-être l'objet d'un autre débat.

La commission vous propose, à l'unanimité, d'adopter cet arrêté fédéral.