AB 49456

Wortprotokoll

Nous descendons d'un niveau, nous passons à l'école obligatoire et je crois que nous avons aussi évoqué tout à l'heure l'enquête PISA. Nous savons que la Suisse est un des pays qui dépensent le plus pour la formation, mais qu'elle n'obtient cependant que des résultats mitigés. Celles et ceux qui achèvent l'école obligatoire en sont les premières victimes.

Même si l'enseignement se trouve dans un processus permanent de changement, il s'agit aujourd'hui de procéder à des réformes plus fondamentales. Ainsi les cantons de Bâle-Campagne, de Soleure et de Berne ont-ils déposé des initiatives cantonales (respectivement 02.302, 03.302, 04.304) auprès de la Confédération, réclamant une harmonisation des systèmes éducatifs cantonaux à tous les niveaux.

Le traitement de ces initiatives obéit à une réglementation différente. L'initiative du canton de Bâle-Campagne a déjà été examinée par le Conseil national, qui a décidé d'y donner suite. Notre commission a examiné à ce jour les trois initiatives, mais celle du canton de Berne doit tout d'abord également passer par la commission du Conseil national, avant que nous l'abordions ici en plénum.

De son côté, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique, la CDIP, a décidé de la mise au point, entre 2003 et 2007, d'un projet d'harmonisation de la scolarité obligatoire (Harmos), soit de fixer à l'échelon national des niveaux de compétences dans certaines disciplines clés. Cette construction doit permettre de déterminer très concrètement, sur une échelle progressive, le niveau de compétences à atteindre à certaines étapes de la scolarité obligatoire. Des standards d'évaluation seront mis en oeuvre sous forme de tests de compétences, permettant aux enseignants de contrôler et de comparer dès 2007 la progression de leurs élèves au sein de la classe, et ceci également par rapport à un large échantillon. Par la même occasion, la CDIP souhaite inscrire dans un concordat l'avancement à 5 ans de l'âge d'entrée à l'école obligatoire et rendre plus flexible en l'individualisant la progression au cours des premières années d'école.

La CDIP va également participer, avec la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national, à l'élaboration des nouveaux articles constitutionnels, dont nous venons de parler, ayant pour objectif d'assurer la qualité et la perméabilité du système éducatif avec l'uniformisation de la durée des niveaux d'enseignement, des conditions de passage de l'un à l'autre, et la reconnaissance des diplômes. La procédure de consultation vient de s'achever et a recueilli l'approbation générale des milieux consultés.

Les représentants des cantons de Bâle-Campagne et de Soleure ont relevé que la CDIP a peiné jusqu'à présent à résoudre des problèmes d'harmonisation et qu'il s'agit, avec leur initiative, de faire pression. De plus, celle-ci diffère en plusieurs points du projet d'article constitutionnel: "Die Bildungssysteme in der ganzen Schweiz werden mit dieser Verfassungsbestimmung nicht koordiniert, die Bildungsstufen, ihre Dauer und das Einschulungsalter werden nicht festgelegt, die Abschlüsse am Ende der Sekundarstufe I nicht geregelt, die Zahl, Art, Qualifikationsziele der Sekundarstufe II nicht neu festgelegt, die gleichmässige finanzielle Förderung der Hochschulen wird nicht in Aussicht gestellt. Aber es werden die Voraussetzungen für Regelungen geschaffen; die Regelungen selbst müssen in einem weiteren Prozess noch entwickelt werden."

Etant donné que personne ne remet sérieusement en question les réformes en cours, ni les efforts d'harmonisation, il reste uniquement à définir la façon de résoudre le problème juridique. Ainsi, certaines propositions des initiatives ne relèvent pas du niveau constitutionnel, mais plutôt de la voie légale. D'autre part, il est bon de rappeler qu'il existe plusieurs concordats intercantonaux, mais que ceux-ci ne donnent pas les moyens à un organe supérieur d'imposer des décisions prises et ne permettent pas non plus de sanctionner les cantons qui ne respectent pas les accords.

Certains membres de la commission ont exprimé leur crainte de voir une harmonisation devenir une uniformisation de tous les modèles cantonaux. Par ailleurs, ils ont souligné que les décisions de la Confédération n'étaient pas nécessairement meilleures que celles des cantons. Une uniformisation éliminerait la concurrence entre les cantons et, dès lors, le potentiel d'innovation. Il convient en outre de respecter les spécificités régionales dans la mesure où la langue et la culture constituent des éléments à prendre en compte dans la perspective d'une éventuelle harmonisation supracantonale. Il ne s'agit donc pas d'harmoniser sans discernement, mais d'appliquer le principe de subsidiarité. Reste à définir le degré du rôle subsidiaire de la Confédération, ce qui ne devrait pas manquer de susciter encore certaines discussions.

Comme vous le savez probablement, le projet d'article constitutionnel fera l'objet de travaux. En ce qui concerne l'école obligatoire, la question est examinée par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national. Quant à nous, nous nous occuperons des hautes écoles. Pour la commission du Conseil national, il s'agira d'étudier dans quelle mesure il serait souhaitable de compléter le projet qui vient de passer en procédure de consultation, avec des éléments qui émanent précisément des initiatives dont je viens de parler. [PAGE 900]

Nous vous proposons de donner suite aux deux initiatives et de les classer lorsque nous aurons achevé nos travaux sur les articles constitutionnels.