Berset Alain · Ständerat · 2004-12-16

Wortprotokoll

Je veux juste vous dire qu'à l'article 73 alinéa 2bis de la loi fédérale sur l'assurance-accidents, nous sommes dans les mesures de simplifications administratives. Les articles 73 alinéa 2bis et 95 [PAGE 937] alinéas 2 et 3 remplacent l'article 93 alinéa 7 biffé par le Conseil national.