Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-12-16

Wortprotokoll

J'aimerais vous inciter à soutenir la minorité. Comme cela vient d'être expliqué par Monsieur Studer, il s'agit d'une disposition technique, qui doit permettre à l'autorité cantonale compétente de collecter les informations requises pour pouvoir appliquer des sanctions. Le seul but est de permettre l'application de la loi.

Je vous invite par conséquent à suivre la minorité à l'article 22 alinéa 1 lettre a.