Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-12-16

Wortprotokoll

Je voudrais affirmer mon soutien à la proposition de la commission. Je pense que c'est une précision utile. Elle permet d'éviter que le renvoi ou l'expulsion d'une personne étrangère qui a été employée au noir, par exemple sans le respect des minima requis, puisse procurer des avantages à l'entreprise concernée ou encore faire perdre des droits à la personne impliquée. La possibilité d'intervention est d'ailleurs limitée, dans la mesure où la personne concernée a déjà quitté le territoire suisse.