Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-12-16

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre la majorité dans la mesure où l'adjonction de cet alinéa 4 à l'article 12 est un complément nécessaire si l'on veut conserver ce que le Conseil fédéral avait prévu à l'article 2 qui a désormais été biffé. Par conséquent, l'infraction en matière de TVA, qui était incluse dans l'article 2, ne réapparaît pas dans les autres articles que vous avez modifiés. Il est donc nécessaire de pouvoir l'ajouter ici.