Deiss Joseph · Bundesrat · 2004-12-16

Wortprotokoll

Je vous invite à soutenir la proposition de la minorité, c'est-à-dire en fait le projet du Conseil fédéral.

Il n'est pas question, d'ailleurs cela est dit expressément dans le texte, de communiquer des informations individuelles "permettant d'identifier des personnes ou des entreprises". En revanche, il est utile que les divers organes ou organisations puissent échanger des informations concernant les expériences faites dans l'application de cette loi ou encore permettant d'éviter des doubles emplois, à savoir que l'on fasse par exemple des opérations semblables simultanément dans le même domaine. Il n'y a donc pas là le danger, que Monsieur David semble craindre, que des indications relatives à des cas particuliers soient communiquées, puisque cela est expressément interdit par le texte de cet alinéa.

Je vous invite donc à suivre la minorité.