Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2005-02-28

Wortprotokoll

La loi sur la prévoyance professionnelle prévoit que les institutions de prévoyance doivent offrir en tout temps la garantie qu'elles peuvent couvrir leurs engagements présents et futurs. D'ailleurs, le Parlement vient d'adopter des mesures pour les cas où cette couverture ne serait plus garantie suite à une situation de découvert. A ce principe, inscrit à l'article 69 alinéa 1 LPP, peuvent toutefois déroger les institutions à caractère public, dans la mesure où l'entité publique de référence assume formellement la garantie du paiement des prestations de prévoyance.

L'initiative parlementaire Beck vise à supprimer cette possibilité de déroger à la loi et à obliger les institutions à caractère public à avoir une couverture financière totale pour leurs engagements. La commission a examiné cette initiative en parallèle, d'ailleurs, avec la motion 03.3578 du Conseil des Etats, qui vise quant à elle à détecter à l'avance les découverts des caisses de pension publiques et à prendre des mesures suffisantes. Les deux actes parlementaires, initiative Beck d'un côté et motion du Conseil des Etats de l'autre, partent d'une préoccupation évidemment analogue. Mais ces deux actes s'éloignent toutefois dans la formulation de leurs buts, l'initiative exigeant une complète parité entre institutions publiques et privées, la motion laissant une certaine marge de manoeuvre. La motion ne prévoit pas une couverture complète, mais plutôt l'instauration d'un cadre juridique plus clair, permettant de gérer les situations de découvert dans les institutions publiques. C'est pour ce motif que la commission a adopté, par 15 voix contre 9, la motion du Conseil des Etats qui, d'ailleurs, a été adoptée par ledit conseil. La commission a décidé par contre, par 13 voix contre 11, de proposer de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Beck.

La majorité de la commission vous invite à confirmer cette position contre l'initiative pour les raisons suivantes.

D'abord, il y a une différence "cruciale" entre une institution publique et une institution privée. Dans une institution publique, l'employeur assume lui-même directement la garantie de la couverture des prestations, ce qui n'est pas le cas dans les autres institutions de prévoyance où c'est l'institution même qui assume la garantie, et non pas l'employeur. Il s'agit en plus d'un employeur tout à fait particulier qui a un caractère de continuité - on parle justement de "pérennité". Cela permet donc de couvrir les engagements de l'institution de prévoyance par la capitalisation, donc par la fortune accumulée, mais aussi au moins en partie par une espèce de formule de répartition.

Deuxième raison: cette formule de répartition, au moins partielle, présente un avantage aussi du point de vue économique. Elle permet d'éviter de devoir cumuler un volume excessif d'épargne qui, dans la prévoyance professionnelle, atteint déjà plus ou moins 600 milliards de francs.

Si on voulait capitaliser entièrement les institutions publiques, il faudrait se faire prêter sur le marché financier des moyens financiers, pour les investir, dans un deuxième temps, sur ce même marché, et cela n'est pas exempt de risques - on les a d'ailleurs vécus ces dernières années.

Troisième et dernière raison: cette initiative intervient de manière excessive dans la sphère décisionnelle et de compétence des entités publiques. Il faut que ces dernières - et en particulier les cantons, parce que ce sont eux qui sont concernés - aient une autonomie suffisante pour décider dans quelle mesure elles désirent couvrir leurs engagements par la constitution d'épargne et, subsidiairement, par une garantie directe de paiement.

En résumé, le législateur a reconnu dès le début que la nature des institutions publiques permet de s'écarter de l'obligation prévue à l'article 69 LPP. Les éléments qui ont autorisé jusqu'ici cette dérogation nous paraissent encore tout à fait valables. On peut admettre qu'il y ait des éléments dans cette matière qui méritent un approfondissement. D'ailleurs, l'initiative, et même les arguments avancés au sein de la commission par la minorité, font état de ces éléments qui méritent un approfondissement ultérieur. Or il s'agit d'un souhait d'approfondissement que nous partageons en tant que majorité de la commission, mais dans la ligne soulevée par la motion 03.3578 du Conseil des Etats.

Il n'est ni utile ni raisonnable de changer radicalement les règles valables aujourd'hui pour les institutions avec une garantie de la part d'une entité publique.

C'est pour ce motif que la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à l'initiative.