Fattebert Jean · Nationalrat · 2003-06-17

Wortprotokoll

Le 13 décembre dernier, nous avons, est-il besoin de le rappeler, rejeté au vote sur l'ensemble, par 93 voix contre 89, le projet de loi sur l'assurance-maladie après en avoir débattu pendant seize heures. Un sentiment de frustration avait envahi les esprits, on pouvait penser avoir travaillé pour rien. En fait, le projet avait besoin de mûrir.

Le Conseil des Etats a repris formellement le projet dans l'état où il l'avait laissé. En fait, il avait tout de même la matière de nos délibérations sous les yeux. Il a repris certaines de nos idées. Mais surtout, le peuple s'est entre-temps très clairement prononcé contre l'initiative populaire "La santé à un prix abordable (Initiative-santé)". Cette initiative allait dans le sens d'une plus large étatisation du système et responsabilisait moins les individus au niveau des primes. Le peuple n'en a pas voulu, nous devons tenir compte de cette donnée.

Nous devons impérativement mettre des incitations à limiter les coûts. Nous reviendrons dans l'examen de détail sur les positions de la commission, mais disons d'emblée que le Conseil des Etats a maintenu ses décisions concernant la suppression de l'obligation de contracter. Il a toutefois établi des règles du jeu propres à atténuer d'éventuels effets pervers.

S'agissant du financement des hôpitaux, le système moniste est agréé, seul le délai de mise en oeuvre pose encore problème.

Concernant la réduction des primes, le Conseil des Etats a repris la solution que nous avions adoptée, la solution des 8 pour cent du revenu n'ayant pas résisté aux simulations. Le Conseil des Etats nous a suivis dans l'idée de réduire de 50 pour cent la prime du deuxième enfant d'une famille et de ne pas percevoir de prime pour les suivants, ceci par 18 voix contre 17.

Il reste à déterminer si ces réductions sont à la charge des caisses, comme nous l'avions décidé en décembre dernier, ou si elles sont subventionnées par l'Etat, comme l'a décidé le Conseil des Etats, par 21 voix contre 11.

Dans le domaine des franchises, le Conseil des Etats a voulu une plus grande incitation à économiser. Il a décidé de faire passer la quote-part à 20 pour cent pour les assurés qui n'adhèreraient pas à un réseau de soins meilleur marché.

Telle est dans les grandes lignes la carte du menu que nous allons nous offrir avec cette loi qu'il est de plus en plus urgent de réviser.

Votre commission s'est penchée longuement sur ce projet. Elle revient avec des incitations importantes pour mettre en place des réseaux de soins, ainsi que par exemple des cartes d'assuré. Notre travail n'est pas parfait. Une loi est une chose vivante qui doit évoluer en fonction des expériences faites. Mais je peux vous assurer que la commission a travaillé avec soin.

Je vous engage d'ores et déjà à lui faire confiance, ceci sans allonger inutilement les débats.