Couchepin Pascal · Bundesrat · 2003-06-17

Wortprotokoll

D'abord, j'apporterai une réponse que je devais à Mme Müller-Hemmi à la suite de sa première intervention d'aujourd'hui. La loi que nous sommes en train de discuter, dans la mesure où les divergences sont réglées, va entrer en vigueur l'an prochain. Est-ce que ce sera au 1er janvier? Cela paraît difficile, voire impossible à cause des délais de référendum aussi, mais nous visons le milieu de l'année, c'est-à-dire le 1er juin ou le 1er juillet de l'an prochain.

Venons-en maintenant aux propositions, et notamment à la proposition de minorité I (Randegger) et à la proposition subsidiaire de minorité II (Scheurer Rémy).

Un bien culturel, c'est par définition un bien unique, Monsieur Randegger, et estimer la plus-value de ce bien n'est possible que par les mécanismes du marché. C'est-à-dire que, même si ce n'est que la moitié de la plus-value que vous voulez attribuer à l'acheteur, comment allez-vous établir cette valeur, sinon en mettant en vente de manière fictive ce bien unique? Et quand on met en vente de manière fictive un bien, on sait bien que le résultat ne correspond pas à ce qu'indiquerait le marché si ce bien était réellement en vente.

Autre argument: si on va dans le sens de M. Scheurer et qu'on couvre l'inflation, cela reviendrait à dire que celui qui a acheté de bonne foi un bien culturel a la garantie que, de toute façon, il pourra le revendre à la valeur d'achat plus l'évolution de l'inflation depuis cette période. C'est quand même un privilège assez extraordinaire, qui n'existe pas dans le droit ordinaire. Parce qu'il y a aussi des gens qui achètent de bonne foi un bien culturel volé; et pour ceux-là, le droit ordinaire ne prévoit pas d'indemnisation supplémentaire due à l'inflation ou à l'évolution de la valeur. Alors, pourquoi devrait-on donner un privilège particulier à une catégorie de biens par rapport à d'autres biens, sinon pour protéger une catégorie de marchands ou une catégorie d'acteurs par rapport à d'autres? Ce n'est pas très juste, même si, je le redis, nous tenons à ce que le marché de l'art soit très vivant en Suisse.

Et enfin, l'argument qu'ont repris Mme Müller-Hemmi et M. Guisan, c'est de dire qu'il y a deux victimes potentielles. Mettez-vous un instant encore du côté de la victime potentielle qui a été dépouillée de ce bien qui, par la suite, a été vendu à un acquéreur de bonne foi: elle a perdu ce bien, et lorsqu'on le retrouve, fût-ce 20 ans après, elle doit le racheter. Elle doit le racheter au moins à la valeur à laquelle l'acheteur de bonne foi l'a acquis. Est-ce que ce serait juste qu'on lui dise non seulement qu'elle doit le racheter, mais encore qu'elle doit tenir compte des circonstances qui ont - entre guillemets - évolué d'une manière défavorable pour elle? Des circonstances à la fin favorables pour l'acheteur, puisque, grâce à l'acquisition de ce bien, il aurait été protégé de l'inflation ou il aurait bénéficié de la plus-value. Ce n'est pas juste! L'acheteur de bonne foi a des intérêts légitimes, mais celui qui a été dépouillé a aussi des intérêts légitimes. Et celui qui a été dépouillé, il doit racheter son bien. Dans le droit ordinaire, c'est le cas, mais on paye simplement la valeur d'achat, rien de plus.

Je crois que la décision du Conseil des Etats, qui est soutenue par le Conseil fédéral, est la plus raisonnable. Je crois que ce n'est pas juste de faire subir aussi les risques de change à celui qui a été dépouillé de manière illégale.